Déclarer un héritage

Comment déduire un bien reçu en indivision ? Réponse de Frédéric Naïm, avocat fiscaliste. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Frédéric Naïm

Question de Bruno (Paris)

"J'ai reçu de l'argent de mon père décédé et un bien en indivision (4 parts). Comment dois-je déclarer le tout ?"

 

Réponse de Frédéric Naïm

Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul des droits s'effectue en 3 étapes. Un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier : abattement de 156 974 euros (ligne directe). La part nette est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Enfin, une réduction pour le montant à payer peut être accordée (si vous avez 3 enfants et vous héritez de votre père, vous avez droit à une réduction de 610 €). Vous devez en principe souscrire une déclaration de succession sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 €. Vous devez les rédiger sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires. Vous devez signer chaque exemplaire. Vous devez déposer cette déclaration de succession, au service des impôts des entreprises du domicile du défunt, dans les 6 mois du décès de votre père lorsque le décès a eu lieu en France. Il convient de vous adresser au notaire chargé de la succession.

Question de Bruno (Paris) "J'ai reçu de l'argent de mon père décédé et un bien en indivision (4 parts). Comment dois-je déclarer le tout ?"   Réponse de Frédéric Naïm Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul des droits s'effectue en 3 étapes. Un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier : abattement de 156 974 euros (ligne directe). La part nette est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Enfin, une réduction pour le montant à payer peut être accordée (si vous avez 3 enfants et vous héritez de votre père, vous avez droit à une réduction de 610 €). Vous devez en principe souscrire une déclaration de succession sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 €. Vous devez les rédiger sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires. Vous devez signer chaque exemplaire. Vous devez déposer cette déclaration de succession, au service des impôts des entreprises du domicile du défunt, dans les 6 mois du décès de votre père lorsque le décès a eu lieu en France. Il convient de vous adresser au notaire chargé de la succession.
© Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Frédéric Naïm