Question de Florence (Gagny) "Je suis nue-propriétaire et ma mère usufruitière. Il y a des remises à neuf à faire avant de le remettre le logement en location. Qui doit payer ces travaux et, si je m'en occupe, puis-je les déduire de mes revenus ?"   Réponse de Franck Demailly En droit civil, en cas de démembrement, c'est toujours l'usufruitier qui jouit des revenus de l'immeuble (donc votre maman). L'article 605 du Code civil n'exige de l'usufruitier que les réparations d'entretien de l'immeuble, le nu-propriétaire conservant la charge des grosses réparations. Le droit fiscal est lui plus pragmatique, une instruction fiscale du 23 mars 2007, 5 D-2-07 nous dit que les dépenses sont déductibles des revenus de celui qui en a effectivement supporté la charge, ce qui est confirmé en jurisprudence. Il faut bien évidemment que le bien en question produise des revenus ou soit destiné à la location et que les travaux soient déductibles en vertu de l'article 31,1 du CGI. En revanche, les dépenses engagées par le nu-propriétaire dont l'usufruitier se réserve la jouissance ne sont pas déductibles, sauf exceptions pour les dépenses de grosse réparation.
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