La déduction pour la souscription au capital de sociétés non cotées

La déduction pour la souscription au capital de sociétés non cotées
Ai-je droit à la déduction d'impôt pour la souscription au capital d'une société non cotée ? Réponse de Franck Demailly, avocat fiscaliste. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Franck Demailly

Question de Mélanie (Blaison)

"J'ai créé en 2010 une SARL. L'ensemble du capital social a été libéré en 2010. La société remplissait les critères ouvrant droit à la réduction d'impôt. Or, une nouvelle loi ajoute un critère que notre société ne remplit pas. Ai-je tout de même droit à la réduction d'impôt ?"

 

Réponse de Franck Demailly

L'article 199 Terdecies -0 A du CGI offre une réduction d'impôts aux personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2012 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital de PME sous conditions (exemple : la société doit être une PME, avoir son siège au sein de l'UE...). La loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 a ajouté des conditions supplémentaires comme l'emploi d'au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est inscrite à la chambre de métiers et de l'artisanat. Cette exigence ne s'applique que pour les souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2011. Vous pouvez donc bénéficier de la réduction d'impôt si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.

Question de Mélanie (Blaison) "J'ai créé en 2010 une SARL. L'ensemble du capital social a été libéré en 2010. La société remplissait les critères ouvrant droit à la réduction d'impôt. Or, une nouvelle loi ajoute un critère que notre société ne remplit pas. Ai-je tout de même droit à la réduction d'impôt ?"   Réponse de Franck Demailly L'article 199 Terdecies -0 A du CGI offre une réduction d'impôts aux personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2012 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital de PME sous conditions (exemple : la société doit être une PME, avoir son siège au sein de l'UE...). La loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 a ajouté des conditions supplémentaires comme l'emploi d'au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est inscrite à la chambre de métiers et de l'artisanat. Cette exigence ne s'applique que pour les souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2011. Vous pouvez donc bénéficier de la réduction d'impôt si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.
© Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Franck Demailly