La déduction pour la souscription au capital de sociétés non cotées

Question de Mélanie (Blaison)

"J'ai créé en 2010 une SARL. L'ensemble du capital social a été libéré en 2010. La société remplissait les critères ouvrant droit à la réduction d'impôt. Or, une nouvelle loi ajoute un critère que notre société ne remplit pas. Ai-je tout de même droit à la réduction d'impôt ?"

Réponse de Franck Demailly

L'article 199 Terdecies -0 A du CGI offre une réduction d'impôts aux personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2012 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital de PME sous conditions (exemple : la société doit être une PME, avoir son siège au sein de l'UE...). La loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 a ajouté des conditions supplémentaires comme l'emploi d'au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est inscrite à la chambre de métiers et de l'artisanat. Cette exigence ne s'applique que pour les souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2011. Vous pouvez donc bénéficier de la réduction d'impôt si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.