Déduire les intérêts d'emprunt d'un programme Scellier

Peut-on déduire des intérêts d'emprunt de deux années pour un investissement Scellier ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscale de SwissLife Banque privée. © Anne Batsale / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Yves (Paris)

"Nous avons investi sur un Scellier en 2009, livré en 2010 financé par un emprunté en 2009. Faute de loyer, ous n'avons pas déclaré de déficit foncier en 2009. Pouvons-nous additionné sur 2009 et 2010 les intérêts d'emprunt ?"

Réponse d'Anne Batsale

Ce dispositif permet aux propriétaires de logements loués de bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt pour les logements neufs, à réhabiliter ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Dans le secteur intermédiaire ou dans une ZRR, vous pouvez bénéficier d'une déduction forfaitaire sauf si vous bénéficiez du régime micro-foncier (loyers inférieurs ou égal à 15 000 €). Si vous ne bénéficiez pas de ce régime, les intérêts d'emprunt sont effectivement déductibles. Ceux payés au cours d'une année ne peuvent pas venir en déduction des revenus fonciers de l'année suivante si l'année de leur paiement aucun déficit foncier n'est constaté, ce qui semble être le cas pour vous. Vous ne pouvez pas additionner les intérêts d'emprunts de 2009 et 2010.

Question de Yves (Paris) "Nous avons investi sur un Scellier en 2009, livré en 2010 financé par un emprunté en 2009. Faute de loyer, ous n'avons pas déclaré de déficit foncier en 2009. Pouvons-nous additionné sur 2009 et 2010 les intérêts d'emprunt ?" Réponse d'Anne Batsale Ce dispositif permet aux propriétaires de logements loués de bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt pour les logements neufs, à réhabiliter ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Dans le secteur intermédiaire ou dans une ZRR, vous pouvez bénéficier d'une déduction forfaitaire sauf si vous bénéficiez du régime micro-foncier (loyers inférieurs ou égal à 15 000 €). Si vous ne bénéficiez pas de ce régime, les intérêts d'emprunt sont effectivement déductibles. Ceux payés au cours d'une année ne peuvent pas venir en déduction des revenus fonciers de l'année suivante si l'année de leur paiement aucun déficit foncier n'est constaté, ce qui semble être le cas pour vous. Vous ne pouvez pas additionner les intérêts d'emprunts de 2009 et 2010.
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