Précisions sur l'application des taux de TVA

Le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée évolue. Ainsi, les fournisseurs d'accès triple play (télévision, internet, téléphone) ne peuvent plus appliquer la répartition forfaitaire : 50 % du prix du forfait à 5,5 % et l'autre à 19,6%. Chaque fournisseur doit appliquer la TVA à 5,5 % uniquement sur le service de télévision et 19,6 % pour l'Internet et le téléphone. La mesure s'applique dès le 1er janvier 2011 et va entraîner une modification des contrats, qui doit être acceptée par le client. Sinon, ce dernier a la capacité de résilier son contrat quelle que soit sa durée d'engagement.

Ce n'est le seul changement. A compter du 1er janvier 2012, la TVA réduite à 5,5 % accordée aux livres sera étendue à tous les supports qui diffusent de l'écrit : web, livre numérique, format électronique en téléchargement, disque compact. Mais cela n'enlève en rien l'obligation pour l'ouvrage d'être une œuvre de l'esprit intellectuelle sans caractère commercial ou publicitaire, ni d'être alimenté par le lecteur de manière importante.