Travaux dans une maison, un appartement : modification des crédits d'impôt

En marge de la loi de finances, un arrêté ministériel du 10 janvier 2011 précise le cahier des charges à respecter par les fournisseurs d'énergies vertes.

C'est le grand ménage dans les dispositifs pour aider les particuliers à mettre leur logement aux normes. Toutes les installations de panneaux photovoltaïques conclues depuis le 29 septembre 2010 ne bénéficient plus du crédit d'impôt pour la moitié des sommes dépensées, mais seulement à hauteur de 25 % dans la limite de 7 200 euros pour une personne seule et 14 400 euros pour un couple. Pour les aménagements en vue d'adapter un logement aux aléas technologiques, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d'impôt – 40 % du montant des dépenses engagées dans la limite de 30 000 euros – depuis le 1er janvier 2011. Il s'applique un autre crédit d'impôt qui correspond à un taux de 15 % des dépenses dans la limite de 4 500 euros pour une personne et 9 000 euros pour un couple.

En revanche, les propriétaires qui réaménagent leur habitation pour accueillir une personne âgée ou handicapée conservent le crédit d'impôt associé. Il est même élargi aux logements loués pendant cinq ans à des locataires qui ne sont pas des proches.

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