Se mettre d'accord sur le montant de la pension alimentaire Comment gérer les modifications de pension ?
Le montant de la pension alimentaire pour les enfants ou pour l'époux n'est pas figé. Il évolue dans le temps. C'est le contrat de séparation, où le montant de la pension alimentaire est notifié, qui indique les modalités de révision. Il peut être précédé par une ordonnance de non-conciliation qui fixe temporaire un montant qui sera ajusté lors du rendu de décision de divorce par le juge. Dans ce dernier document, il peut être prévu que le montant soit revalorisé selon l'indice des prix à la consommation établi par l'Insee. Ce qui permet à la pension de suivre l'évolution du coût de la vie. Cette modification est mécanique et n'entraîne pas la signature d'un nouveau document chaque année. Ce qui n'est pas le cas si l'un des deux parents souhaite une révision du montant. Là il faut signer un avenant au contrat de séparation.
Une telle démarche est possible mais requiert quelques conditions pour aboutir. Parmi les plus courantes, il y a la prise en compte des nouveaux besoins de l'enfant ou d'un changement dans les revenus de celui qui reçoit ou qui verse la pension. S'il n'existe pas de délais pour demander une révision, celle-ci doit être adressée au tribunal qui a prononcé la séparation des conjoints en exposant les motifs avec les justificatifs adéquats. C'est sur cette base que le juge prend la décision de modifier à la baisse ou à la hausse le montant actuel de la pension et ce jusqu'à la prochaine demande ou la fin du versement. La demande peut aussi concerner une suspension ou une annulation de pension. Et dans le cas où, au départ, la pension alimentaire n'avait pas été requise, il est possible de la mettre en place après coup.
Les arrêts de versement de pension
Pour la pension alimentaire pour l'époux, le terme du versement correspond à la date où la séparation est prononcée par le juge et à condition qu'aucun des deux conjoints ne la conteste. La durée du versement va donc durer le temps qu'il sera nécessaire pour que les deux conjoints tombent d'accord sur les modalités de leur séparation. Ces dernières peuvent prévoir une pension compensatoire qui prenne le relais de la pension alimentaire pour l'époux.
De nouveaux besoins chez l'enfant peuvent permettre de demander une révision du montant reçu ou versé.
La pension alimentaire pour les enfants est, elle, versée jusqu'à la majorité de chaque enfant. Du moins en principe. Dans les faits, si les enfants ne peuvent pas subvenir à leurs besoins lorsqu'ils atteignent 18 ans, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire en place, pour un montant qui tienne compte de leur situation, ou prendre en charge les frais d'éducation. Par exemple, le coût d'une formation dans l'enseignement supérieur. La pension alimentaire peut cesser d'être versée dès lors que l'enfant perçoit lui-même des revenus à un niveau suffisant pour subvenir à ses besoins.