L'employeur n'applique pas le prélèvement à la source

L'employeur n'applique pas le prélèvement à la source
Un employeur qui n'applique pas le prélèvement à la source risque une amende et des sanctions pénales. © DragonImages / stock.adobe.com
C'est une situation qui devrait être rare mais qui peut arriver. Si l'employeur n'applique pas la retenue à la source, il s'expose à des poursuites pénales et bien sûr à une amende financière. Le salarié ne peut être tenu responsable des manquements devant l'impôt de son employeur. Toutefois, l'administration fiscale n'oublie pas le salarié. La situation sera régularisée, sans pénalité, en septembre de l'année suivante (N+1) à la suite de la déclaration de revenus du printemps. Par exemple, en septembre 2020 pour les revenus de 2019, à la suite de la déclaration de mai 2020.
C'est une situation qui devrait être rare mais qui peut arriver. Si l'employeur n'applique pas la retenue à la source, il s'expose à des poursuites pénales et bien sûr à une amende financière. Le salarié ne peut être tenu responsable des manquements devant l'impôt de son employeur. Toutefois, l'administration fiscale n'oublie pas le salarié. La situation sera régularisée, sans pénalité, en septembre de l'année suivante (N+1) à la suite de la déclaration de revenus du printemps. Par exemple, en septembre 2020 pour les revenus de 2019, à la suite de la déclaration de mai 2020.
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