Moduler son taux à la baisse

La modulation du taux de prélèvement, quand elle se fait à la baisse, est soumise à conditions. En effet, il doit y avoir un écart de plus de 10% et de plus de 200 euros entre le montant du prélèvement en tenant compte du changement de taux et celui qui serait prélevé au contribuable sans changement. L'administration fiscale considère que si ces conditions ne sont pas remplies, la baisse de l'assiette de l'impôt suffit à faire baisser le montant de l'impôt dû.