Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie, il faut produire un devis. Ce devis doit être explicite quant aux travaux envisagés afin de permettre de savoir s'ils entrent ou pas dans les critères pour l'obtenir. Si tel n'est pas le cas, l'entreprise qui réalise les travaux s'expose à une amende d'une valeur égale à 10 % du montant des travaux non-justifiés dans la limite du montant du crédit d'impôt obtenu. Quant au contribuable, il doit restituer l'avantage fiscal obtenu avec une majoration maximale de 25 %. Un autre décret détaille la liste précise des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt.
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