Mise en place du plafonnement des honoraires pour la location immobilière

A compter du 15 septembre, les honoraires pour une location immobilière sont plafonnés. © Leschnyhan - Fotolia
La loi ALUR fixe les honoraires pour la mise en location d'un logement à la charge du bailleur. Cependant, quatre services sont facturés à part égale au bailleur et au locataire : la constitution du dossier de location, la visite du bien, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée et de sortie. Pour ces services et à partir du 15 septembre 2014, le montant demandé au locataire est plafonné de 8€/m² à 12€/m² selon la tension sur le marché immobilier local. Ce plafond ne s'applique pas à l'état des lieux pour qui il n'est pas appliqué de notion de tension de marché. Où que soit le bien, le montant de cette prestation ne peut pas excéder 3€/m². Ces montants sont révisables au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre du logement sur la base de la variation de l'indice de référence des loyers. Par ailleurs, la liste des villes où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants a été mise à jour.
La loi ALUR fixe les honoraires pour la mise en location d'un logement à la charge du bailleur. Cependant, quatre services sont facturés à part égale au bailleur et au locataire : la constitution du dossier de location, la visite du bien, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée et de sortie. Pour ces services et à partir du 15 septembre 2014, le montant demandé au locataire est plafonné de 8€/m² à 12€/m² selon la tension sur le marché immobilier local. Ce plafond ne s'applique pas à l'état des lieux pour qui il n'est pas appliqué de notion de tension de marché. Où que soit le bien, le montant de cette prestation ne peut pas excéder 3€/m². Ces montants sont révisables au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre du logement sur la base de la variation de l'indice de référence des loyers. Par ailleurs, la liste des villes où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants a été mise à jour.
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