Interdit de chauffer à plus de 19°C ? L'amende que vous risquez

Aussi étonnant que cela puisse paraître, le gouvernement dispose bien d'un texte de loi permettant de verbaliser les usagers qui n'accepteraient pas de mettre le chauffage à 19 degrés chez eux. On vous dit tout.

[Mis à jour le 6 octobre 2022 à 10h56] Se dirige-t-on vers des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas la consigne de mettre le chauffage à 19 degrés chez eux ? Cela paraît irréaliste mais pourtant, un texte de loi est déjà en place ! Face aux risques de pénurie d'énergie et de coupure d'électricité cet hiver, le gouvernement a déjà donné ses directives par l'intermédiaire de la Première ministre Elisabeth Borne : "la règle, c'est de se chauffer à 19 degrés" a-t-elle rappelé à maintes reprises. Pour parvenir à son objectif de baisse de 10% de la consommation d'énergie en France, chez les particuliers et en entreprise, le gouvernement pourrait-il décider de distribuer des amendes en cas de non respect ? En réalité, la mesure existe déjà ! Linternaute.com a retrouvé tracé d'un décret fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation en 1969, modifié en 1974 et qui fixe même le montant des amendes possibles (voir le décret dont la dernière version date de 2005) !

En 1974, pour faire face au choc pétrolier survenu un an plus tôt, les décideurs de l'époque encourageaient la population à se chauffer à cette fameuse température de 19°C, dans toutes les pièces du logement. Force est de constater que cette valeur fait désormais office de référence, tant elle revient sur le devant de la scène avec la crise énergétique que l'Europe traverse depuis le début de la guerre en Ukraine. En cas de non respect du maximum de température souhaité, le gouvernement pourrait donc procéder à la verbalisation des récalcitrants avec des amendes de 5e classe, si l'on se fie à ce vieux décret qui n'a jamais été appliqué dans les faits. Dans les faits, ces amendes peuvent grimper jusqu'à 1 500 euros, comme indiqué dans l'article 131-13 du Code pénal. Sachez que cette amende peut même doubler en cas de récidive et atteindre 3000 euros.

Théoriquement, le gouvernement peut décider de verbaliser les usagers qui ne respectent pas la température limite de chauffage annoncée par Elisabeth Borne. La donne a toutefois changé depuis 1974 et même l'ADEME recommande des variations de température en fonction des pièces, occupées ou non (17 degrés par exemple pour un chambre, 19 degrés pour une pièce de vie et jusqu'à 21 lorsque l'on est dans la salle de bains). Difficile donc de voir ce décret être appliqué un jour et encore plus d'imaginer des agents venir relever la température chez vous pour vous verbaliser ! Pas de panique, vieux de près de 50 ans, ce décret paraît difficilement applicable pour les particuliers. Et pour les entreprises ? La présentation du plan de sobriété énergétique par le gouvernement ce jeudi 6 octobre donnera peut-être quelques réponses...