Votre patron doit obligatoirement vous poser cette question tous les ans, sinon il est hors la loi

Les employeurs ont des obligations qui, s'ils ne les respectent pas, les exposent à des sanctions par la justice.

Plein de règles régissent le monde du travail. Certains les connaissent sur le bout des doigts -tant du côté du patronat que des salariés- et jouent avec leurs droits et devoirs, tandis que d'autres n'ont que des connaissances partielles, voire aucune, par manque d'intérêt ou d'information. Cependant, de très nombreuses dispositions existent afin d'encadrer, des deux côtés, la pratique du travail.

L'un des principaux points de divergences entre les employés et la direction est bien souvent le temps de travail. Si celui-ci est fixé en France à 35 heures par semaine, dans certaines professions, les heures hebdomadaires vont au-delà, lesquelles peuvent être compensées financièrement ou avec des jours de repos supplémentaires au minimum légal.

En revanche, ce que ne réglemente pas le Code du Travail, c'est la quantité de travail à effectuer sur une durée donnée. Impossible, véritablement, de créer un cadre précis. La loi dispose simplement qu'elle doit être "raisonnable", sans davantage d'indications. Pourtant, une entreprise peut être hors la loi sur le sujet, comme l'a tranché la justice.

Tous les ans, de nombreux salariés passent un entretien annuel avec leur(s) responsable(s). A cette occasion, un bilan de l'année est dressé et les objectifs à venir sont fixés. Mais il est une question obligatoire à poser à tout employé : l'interroger sur sa charge de travail et son adéquation avec sa vie personnelle. Cela peut être de manière très simple. Une question écrite telle que "Est-ce que votre charge de travail est adaptée ?" suffit. S'il ne le fait pas, le patron manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, conformément à la loi (textes ici et ici).

Mi-avril, la Cour de cassation a reconnu coupable de ces manquements un employeur poursuivi par l'un de ses anciens employés qui avait été licencié. L'individu a contesté son licenciement devant les prud'hommes, invoquant notamment une importante charge de travail au quotidien. Si cela n'a pas été retenu par les juges (de l'aide lui avait notamment été proposée par sa supérieure), ces derniers ont soulevé un point : la charge de travail n'avait pas été évoquée lors de l'entretien annuel. Une faute aux yeux de la justice qui a entraîné une condamnation de l'entreprise à verser 3 000€ à son ancien employé.