Récupérer le dépôt de garantie

© Romolo Tavani - 123RF

Deux cas peuvent se présenter. Dans le premier, l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire est tenu de restituer l'ensemble de la caution dans un délai d'un mois maximum à partir de la date de remise des clés. Dans le cas où les états des lieux diffèrent et qu'il y eu des dégradations et donc des travaux à effectuer, le délai de restitution est de deux mois. Dans cette situation, le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie pour payer les travaux de remise en l'état. Il devra alors fournir par exemple un devis pour justifier du montant prélevé.
En cas  de restitution tardive du dépôt de garantie, la loi Alur de mars 2014 prévoit une pénalité de retard égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard due au locataire.

Deux cas peuvent se présenter. Dans le premier, l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire est tenu de restituer l'ensemble de la caution dans un délai d'un mois maximum à partir de la date de remise des clés. Dans le cas où les états des lieux diffèrent et qu'il y eu des dégradations et donc des travaux à effectuer, le délai de restitution est de deux mois. Dans cette situation, le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie pour payer les travaux de remise en l'état. Il devra alors fournir par exemple un devis pour justifier du montant prélevé. En cas  de restitution tardive du dépôt de garantie, la loi Alur de mars 2014 prévoit une pénalité de retard égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard due au locataire.
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