Vous voulez contester une décision prise par une instance administrative ? Le tribunal administratif est compétent pour instruire votre demande. Il vous faut alors "saisir le tribunal administratif".

16/01/19

• Aide juridictionnelle
• Permis de construire

Situation conflictuelle au travail, divorce... Vous avez besoin d'un avocat mais les honoraires sont trop élevés pour vous ? Sachez que vous pouvez bénéficier d'une aide juridique totale ou partielle.

16/01/19

• Justice
• Votre budget
• Divorce

Nombreux sont les sujets de discrimination potentiels. Au travail, dans l'accès à l'éducation ou encore l'accès à la fourniture de biens et services, voici un inventaire des voies de recours.

16/01/19

L'avocat exerce par définition une profession libérale. Expert du droit, son rôle est de représenter ses clients devant la justice. Tout citoyen même démuni a le droit d'être défendu par lui.

16/01/19

• Justice
• Aide juridictionnelle

Agir ou se défendre en justice a un prix. En cas de ressources insuffisantes pour faire face aux frais d'un procès, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire valoir vos droits.

16/01/19

• Justice
• Aide juridictionnelle

Seuls les policiers, les gendarmes et dans certains cas les douaniers peuvent procéder à un contrôle d'identité dans des conditions définies par la loi. Voici quels sont vos droits.

16/01/19

La médecine scolaire organise au moins deux bilans complets au cours de la scolarité d'un enfant. Dépistage et prévention sont ses deux rôles essentiels.

16/01/19

En 2000, une loi sur la présomption d'innocence a accordé un certain nombre de garanties à la personne placée en garde à vue. Voici quels sont vos droits pendant une garde à vue...

16/01/19

• Justice

La démarche d'adoption commence toujours par l'obtention d'un agrément, délivré par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance. Voici une lettre-type de demande d'agrément en vue d'une adoption.

16/01/19