750 euros d'amende en cas de viol des DRM

Un décret d'application de la loi DADVSI vient d'être publié au Journal Officiel du 30 décembre dernier.  "Détenir en vue d'un usage personnel ou utiliser une application technologique […] pour porter atteinte à une mesure technique qui protège une oeuvre", est passible d'une contravention de quatrième classe. Une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros sanctionnera donc les personnes qui "casseront" des DRM à l'aide d'un logiciel trouvé sur le net. L'article R. 335-2 du code de la propriété intellectuelle sanctionnant les publicités pour les outils permettant de "supprimer" ou "neutraliser" les systèmes de protection de logiciels se voit ainsi compléter de deux articles baptisés R. 335-3 et R. 335-4.