SCI : comment déclarer la location d'un logement ?



Question de Alain (Châlon)

Jusqu'à maintenant l'un des associés de la SCI bénéficiait d'un logement à titre gratuit, mais en cours d'année 2013 il a déménagé et le logement a été loué courant 2013 (locataire payant). Les autres années c'était simple, je notais jouissance gratuite en D15 (ça se trouve dans fiche associé et aussi cadre V) mais là, faut-il le noter ? A quelle date on se place ?

Réponse:

Vous faites référence à la déclaration 2072 relative aux résultats des SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés. Concernant la jouissance d'un logement à titre gratuit au profit d'un des associés, il convient de la déclarer sur la fiche associé en D15, même si celle-ci a cessé en cours d'année. Dans l'annexe de la déclaration relative à l'immeuble concerné, vous devez ne déclarer que les charges se rapportant à la période de location de l'immeuble et donc neutraliser celles correspondants à la période de mise à disposition gratuite. Nous vous rappelons en effet que les charges ne sont déductibles que si l'immeuble est productif de revenus. Toutefois le forfait de 20 euros de frais de gestion n'aura pas à être proratisé.

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