Que faire si la mairie vous impose de clôturer votre propriété ?

Le conflit

Vous possédez un terrain en friche derrière une série d'immeubles récemment construits. Vous recevez un courrier de la commune vous demandant de bien vouloir procéder à la clôture de votre terrain. Elle appuie sa démarche sur une modification récente du plan local d'urbanisme.

Comment le résoudre ?

Vous devez vous exécuter. La loi autorise une commune à imposer dans son plan local d'urbanisme l'obligation de clôturer les terrains dans la mesure où elle estime que cela remet en cause la sécurité publique, notamment parce qu'il peut servir par exemple de décharge à déchets. En revanche, un voisin ne peut pas vous imposer de clôture si aucune construction n'est implantée sur votre terrain.