Mariés ou divorcés : fin de la triple déclaration

L'année d'un mariage ou d'un divorce, l'administration fiscale autorisait le dépôt de trois déclarations de revenus : deux individuelles pour la période où chaque époux est séparé de l'autre, et une commune pour la période où les époux sont unis. A compter du 1er janvier 2011, la situation matrimoniale sera appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition. Un couple marié remplira donc une seule déclaration d'impôt (commune). Et un couple divorcé deux déclarations (une pour chacun).

Pour les charges de famille, celles-ci sont évaluées au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais si elles ont changé en cours d'année, elles peuvent être calculées en date du 31 décembre de l'année d'imposition.

 A LIRE AILLEURS : tout sur les procédures de divorce