Choisir le bon contrat de mariage Comment changer de contrat mariage ?

Au court d'un mariage, il est tout à fait possible de changer de contrat. Les époux ont la liberté de l'adapter à leurs nouveaux besoins. Pour cela, il faut toutefois respecter certaines conditions :

être marié depuis plus de deux ans ou ne pas avoir changé de régime depuis deux ans

le consentement des époux pour mettre en place le changement

l'absence de fraude visant à porter atteinte aux droits des tiers

la conformité avec les intérêts de la famille : ne pas porter atteinte aux droits d'un héritier réservataire.

Si toutes ces conditions sont remplies, la modification du contrat de mariage s'effectue par acte notarié. Ensuite elle doit être homologuée par le tribunal du domicile si les époux ont des enfants. Auparavant, le désir de changement doit être porté à la connaissance des enfants majeurs des époux, des personnes qui ont participé au contrat initial et des créanciers. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois mois pour s'opposer au projet. Dès que le changement est prononcé, la mise en place d'un nouveau régime entraîne la dissolution du régime précédent et un éventuel partage de la communauté si l'ancien régime était communautaire.

La modification a donc une répercussion patrimoniale mais aussi financière. En fonction de la valeur du patrimoine, il faut compter des frais de notaire pour l'établissement du nouveau contrat, des frais d'avocat pour l'homologation de celui-ci devant le tribunal. A cela s'ajoute des frais de publicité foncière égale à 0,715 % de la valeur des immeubles, si des immeubles composent la communauté ou de la valeur totale du partage. Et pour finir, il faut s'acquitter d'un droit fixe de 125 euros qui n'est pas dû par les époux ayant adopté un régime de communauté.