Obtenir une remise pour un changement des fenêtres

Puis-je obtenir une remise pour le changement de mes fenêtres ? Réponse de de Franck Demailly, avocat fiscaliste. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Franck Demailly

Question de Pauline (Antibes)

"Je ne paye pas d'impôt. Puis-je avoir une remise pour le changement de fenêtres et porte-fenêtres dans un appartement dont je suis occupante à titre gratuit ?"

Réponse de Franck Demailly

Tous les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour l'installation de fenêtres et de portes mieux isolées favorisant le développement durable du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Cet immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du paiement et la période de réalisation des travaux doit avoir lieu entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. L'équipement en fenêtres isolantes doit être réalisé par un professionnel et donner lieu à l'établissement d'une facture.

Le crédit d'impôt est variable en fonction de la nature des travaux réalisés (13 % pour les dépenses correspondant à des fenêtres en 2011). Si vous n'êtes pas imposable, vous pouvez quand même bénéficier de ce crédit d'impôt. Le Trésor Public vous adressera alors un chèque.

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