Déclarer les indemnités de licenciement

Question de Brigitte (Angoulême)

"J'ai travaillé dans une société mise en liquidation judiciaire, je n'ai touché qu'une partie de mes indemnités, ai-je droit à une décote de la différence ?"

Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff

Les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées dans la limite la plus élevée des deux suivants : le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou la loi, ou du double du montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (212 112 euros en 2011). Si malgré tout vous restez imposable, vous pouvez bénéficier du régime des revenus différés ou exceptionnels, des revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année telle la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite. Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des trois années précédant sa perception.