Comment gérer un héritage pour une personne sous tutelle ?

Une personne sous tutelle n'est pas en capacité d'exercer ses droits et c'est un tuteur qui la représente. Ce dernier effectue en son nom tous les actes juridiques. Cependant, selon la nature des enjeux, le tuteur n'est pas libre de décider. C'est le cas pour un héritage.

Si une personne sous tutelle reçoit un héritage, l'acceptation ou le refus de la succession par le tuteur doit auparavant recevoir l'accord du juge des tutelles. Ce n'est qu'en présence d'une attestation judiciaire que le tuteur peut préciser aux autres héritiers son choix dans l'intérêt de la personne sous tutelle. Aussi, rien n'autorise les autres héritiers à se partager la part d'un héritier sous tutelle, sous prétexte qu'il a perdu l'exercice en propre de ses droits.