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Les différents moyens de paiement

Fiche pratique
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Il existe différents moyens pour effectuer des paiements : chèque, carte, virement… Chacun de ces modes de paiement répond à des règles précises.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Le chèque

La délivrance d’un chéquier est gratuite. Néanmoins, avant de le délivrer, la banque doit vérifier, auprès de la Banque de France, que le titulaire du compte n’est pas interdit bancaire, c'est-à-dire qu’il n’a plus le droit d’émettre de chèque.

Il existe différentes sortes de chèques :
- le chèque de paiement : le plus courant ;
- le chèque non-barré : il est payable au guichet en espèce et est endossable (cela veut dire qu'il est transmissible à une autre personne que le bénéficiaire initial) ;
- le chèque visé qui garantit que le compte est approvisionné le jour de l’apposition du visa ;
- le chèque certifié dont le montant est gardé sur le compte pendant les 8 jours qui suivent son émission ;
- le chèque de banque qui est émis par le banquier lui-même et qui est valable 1 an et 8 jours après sa date d’émission. Attention : il est souvent payant.

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Quelques précautions à observer lorsque l’on remplit un chèque :
- la mention chèque doit être indiquée ;
- le nom de la personne qui l’émet, son adresse et le numéro de téléphone de sa banque doivent être inscrits ;
- le nom du bénéficiaire du chèque doit être lisible ;
- la date et le lieu sont notés ;
- la signature est faite manuellement, elle doit toujours être la même ;
- le document doit être rempli au stylo à bille, de préférence à encre noire ;
- la somme doit figurer en lettres et en chiffres, en cas de différence entre les deux, c’est la somme inscrite en lettres qui est prise en compte ;
- tout l’espace réservé à l’inscription de la somme en lettres doit être rempli, s’il le faut à l’aide d’un trait horizontal ;
- l’écriture doit être claire et lisible.

En cas de perte ou de vol d’un ou de plusieurs chèques (voire d’un chéquier), vous devez faire opposition au plus vite. Pour commencer, vous devez immédiatement appeler le Centre national d’appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV) au 08.92.68.32.08. Vous devez également en informer votre banque par écrit, sous 48 heures. Il faut préciser le numéro du (des) chèque(s) concerné(s). Faites attention à bien respecter ce délai de 48 heures ; sans quoi la banque pourrait lever l’opposition. Voici un exemple de lettre-type pour perte ou vol d'un chèque. Certaines enseignes vous permettent de faire une première déclaration de perte ou de vol via votre espace personnel, sur leur site internet.
Ensuite, vous devez déclarer la perte ou le vol au commissariat ou à la gendarmerie.
A noter que l’opposition sur un chèque peut vous être facturée par votre banque.

Les commerçants ont tout à fait le droit de refuser le paiement en chèque. En outre, lorsqu’ils l’acceptent, ils peuvent exiger une, voire deux pièces d’identité avec photo, ainsi qu’un montant minimal.

A noter :
- bénéficier d’un chéquier n’est pas un droit. La banque doit néanmoins justifier son refus ;
- les salaires au-dessus de 1 500 euros doivent être payés en chèque ou par virement ;
- les règlements d’un montant supérieur à 1 000 euros doivent être faits par chèque, virement, carte bancaire ou carte de crédit (15 000 euros si votre domicile fiscal est à l’étranger) ;
- dans les pays appartenant à la zone euro, il est possible d’effectuer un chèque dans cette monnaie si le commerçant l’accepte.

Les cartes bancaires

Contrairement au chéquier, les cartes bancaires sont payantes. Leur montant dépend des prestations offertes.
On distingue différents types de cartes :
- les cartes de retrait qui permettent de retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques du réseau bancaire dans lequel est ouvert le compte, de consulter ses comptes, d’effectuer des dépôts, de commander des chéquiers ;
- les cartes de paiement contrôlé, qui nécessitent un contrôle systématique de la provision du compte. Si le compte ne dispose pas du solde nécessaire, le paiement est refusé.
- les cartes de paiement classique qui permettent, en plus des opérations précitées, de payer directement chez les commerçants et d’effectuer des achats à distance (Internet et téléphone). Elles sont à débit immédiat ou différé, c’est-à-dire que le compte est immédiatement prélevé au moment de la transaction, ou les paiements sont regroupés et débités globalement, une fois dans le mois. Aujourd’hui, les banques commercialisent quasiment toutes des cartes de paiement dites « internationales ».

Il est à noter que de nombreuses cartes s’accompagnent de prestations telles que l’assurance rapatriement, l’assistance médicale, l’assurance décès… Ces assistances et garanties diffèrent selon le réseau de la carte (Visa, Mastercard, etc.).

En outre, lorsque le client se trompe trois fois de code lors d’un retrait, sa carte est avalée par l’appareil. Il doit alors se présenter au guichet de la banque à laquelle appartient le distributeur pour se la faire restituer.

Les commerçants affichant le sigle « CB » ne peuvent refuser le paiement par carte. Néanmoins, comme pour les chèques, ils peuvent imposer un montant minimum.
Une fois le paiement effectué, le client ne peut revenir en arrière et faire opposition. 
Pour un montant supérieur à 1 500 euros, il est obligatoire de signer la facturette.

En cas de perte ou de vol, le titulaire de la carte doit faire opposition le plus rapidement possible en appelant sa banque ou le serveur interbancaire de mise en opposition :
- depuis la France : 0 892 705 705
- depuis l’étranger : +33 442 605 303
Vous devez ensuite faire une déclaration auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie et confirmer l’opposition à votre banque, par écrit.

En cas de perte ou de vol, le porteur de la carte devra prendre en charge les opérations effectuées avant l’opposition. Pour celles qui seront faites après, c’est la banque qui devra prendre les frais en charge.

A noter :
- une banque ne peut obliger un client à prendre une carte ;
- il est bon, quand cela est possible, de demander un ticket lors d’un retrait d’argent ;
- il ne faut pas jeter un ticket relatif à un retrait car il contient de précieuses informations ;
- il est nécessaire de taper son code à l’abri des regards indiscrets.
- depuis quelques années, le paiement sans contact se généralise à toutes les cartes de paiement. La puce permet au consommateur de payer en approchant sa carte à moins de 4 centimètres d'un terminal équipé d'une antenne. Le paiement est sécurisé mais est pour l'heure limité aux montants inférieurs à 20 ou 30 euros.

Les espèces

Le paiement en espèces (en pièces de monnaie et billets) est lui aussi réglementé. Il est interdit de régler en espèces au-delà de certains montants. Par exemple, il n'est possible de payer un professionnel (commerçant, artisan, etc.) que jusqu'à 1 000 euros et jusqu'à 15 000 euros si votre domicile fiscal est à l'étranger. Ces montants sont différents s'ils s'agit d'un paiement dans le cadre d'une activité professionnelle. Le règlement d'un salaire ne peut être fait en espèces au-delà de 1 500 euros. Idem pour les transaction immobilières. Mais cette fois, le montant maximum qu'il est possible de régler en espèces est de 10 000 euros.
Il est à noter qu'il est interdit de refuser un paiement en espèces lorsque la somme ne dépasse pas les plafonds précédemment cités. Cependant, un professionnel n'est pas tenu d'accepter un paiement en espèces lorsque celui-ci est constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Les autres moyens de paiement

le prélèvement, dont on se sert souvent pour payer à date fixe des sommes qui ne varient pas, nécessite que le titulaire du compte remplisse une autorisation et qu’il fournisse un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postale (RIP, délivré par La Poste).
le virement est un ordre donné à la banque de transférer une somme sur un autre compte qui n’appartient pas nécessairement à la même banque ou au même réseau bancaire que le titulaire du compte.
- le titre interbancaire est une sorte de coupon qui est adressé par un créancier au titulaire du compte. Celui-ci doit le retourner signé, accompagné d’un RIB, à l’expéditeur. Il est ensuite transmis à la banque qui effectue le prélèvement.
le transfert d’argent par mandat cash, postal ou international, qui permet, à la différence d’un virement, de donner ou recevoir de l’argent en liquide sans passer par un compte bancaire.
- les modes de paiement électronique permettent de régler une somme en ligne. Il existe plusieurs plateformes de paiement en ligne. La plus connue, Paypal, a été rachetée par Ebay, afin de faciliter les transaction entre les utilisateurs du site. Un compte Paypal peut être rattaché à la carte bancaire, afin d'en faciliter l'utilisation. Il est à noter que depuis quelques années, différentes solutions de portefeuilles électroniques ont vu le jour : Hipay, GoogleWallet, Skrill, etc. Mais Paypal reste la solution la plus utilisée.
Certains sites acceptent également les règlements en monnaie virtuelle. La plus connue de toutes, le Bitcoin, fonctionne comme une monnaie étrangère, dont le cours évolue au cours du temps par rapport à l'euro.
 
 
 
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Très bon L'avis de Max Bert
  Je trouve ces fiches très très bien faites. J'avais un cours très complexe dont je ne comprenais pas tout et où j'avais du mal à voir les points essentiels. Donc dans un premier temps merci, ensuite pour répondre à Jpierre oui il y a d’autres moyens. Dans mon cours j’ai : le télépaiement (en gros paypal), le porte-monnaie électronique (c’est une carte qui permet de régler de faible montant apparemment) et pour finir le paiement en espèce (oui ça existe ^^ et y a des règles aussi dessus)

Autres moyens..... L'avis de Jpierre
  Bonjour, j'ai n'ai pas vu dans les moyens de paiement le systeme PAYPAL, par exemple. En existe-t-il d'autres que ce dernier ?   Merci

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