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Saisie de la Commission de recours amiable de la Sécurité sociale
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Lorsqu’un assuré souhaite contester une décision d’ordre administratif prise par la Sécurité sociale, il doit, avant d’intenter toute action en justice, saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d’Assurance Maladie. Il a deux mois, à compter de la décision qu’il souhaite contester, pour le faire. La Commission a, quant à elle, un mois pour donner sa réponse. Sans retour de sa part dans ce laps de temps, cela signifie que celle-ci est rejetée. L’assuré a alors deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La Commission de recours amiable ne statue que sur dossier, c’est pourquoi il est important de fournir les pièces justificatives de la contestation.
 
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Dernière mise à jour : décembre 2014
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

N° d’immatriculation :

CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : saisie de la Commission de recours amiable
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par une lettre datée du (précisez), je vous avais demandé de (précisez l’objet de votre lettre).

Or, par courrier en date du (précisez) vous me signifiez le refus de cette demande en raison de (précisez le motif du refus).

Je considère que cette décision n’est pas justifiée.
C’est pourquoi, je souhaiterais que la Commission de recours amiable de votre caisse soit saisie de ce dossier.

Vous trouverez ci-joint tous les éléments nécessaires pour qu’elle puisse statuer sur ma situation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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Mauvaise information du RSI !!! L'avis de Dominique
  Etant allé en commission de recours de la Sécurité sociale RSI  le 17/09/2013 dans le délai des deux mois obligatoires je m'aperçois à ce jour 22/01/2014 et n'ayant pas de réponse malgré deux réclamations par internet que sans réponse de leur part dans le mois suivant cela veut dire que ma demande est rejetée !! et je découvre que je n'avais qu'un mois pour réagir et reformuler ma demande auprés du tribunal des Affaires du Rsi, conclusion à ce jour je ne peux plus intenter une nouvelle demande ou action !!   trop facile !!!! 

Merci L'avis de Dm
  Quand un injustice vous tombe sur la tête et que l'administration ignore votre souffrance, écrire une lettre argumentée devient un travail fastidieux ! Cette fiche est une base bien utile ! Un seul mot : MERCI


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