PMA : du nouveau sur la procréation médicalement assistée

PMA : du nouveau sur la procréation médicalement assistée Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, a donné son avis fin septembre sur le principe d'égalité de l'octroi de la PMA (Procréation médicalement assistée) aux couples homosexuels.

[Mis à jour le 5 octobre 2018 à 16h26] Alors qu'à la suite des Etats Généraux de la bioéthique, une consultation publique guidée par la question "Quel monde voulons-nous pour demain ?", de janvier à avril 2018, s'était suivie le 25 septembre dernier d'un feu vert du CCNE (Comité consultatif national d'éthique) pilotant ces Etats Généraux, à l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires... il y a "de nouveau" du nouveau sur le sujet. Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, a en effet jugé dans une décision prise le 28 septembre, que l'autorisation de la PMA (Procréation médicalement assistée) pour les couples hétérosexuels, actuellement en vigueur, mais pas pour les couples homosexuels, n'est pas "contraire au principe d'égalité".

Le Conseil d'Etat rend un avis (cité ci-dessus) parce qu'il a été saisi en juillet d'une QPC ou Question prioritaire de constitutionnalité, posée par un couple de femmes exposées à un refus face à leur demande de PMA au centre hospitalier universitaire de Toulouse, en avril dernier. La GPA elle, continue à être interdite pour tout couple en France. Ce vendredi 5 octobre, la Cour de cassation doit d'ailleurs décider si elle accepte ou pas de transcrire au sein du droit français les actes de naissance de jumelles nées par Gestation pour autrui à l'étranger.

Définition de la PMA

La procréation médicalement assistée ou PMA, désigne les pratiques médicales permettant d'aider à la procréation en cas de fécondité altérée. Deux techniques de PMA sont actuellement autorisées en France : la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle. La FIV consiste à stimuler artificiellement la fécondité par injections hormonales, en hyperstimulant l'ovaire, puis à aspirer les follicules obtenus, à provoquer la fécondation de l'ovocyte en laboratoire par un spermatozoïde, puis un développement embryonnaire et enfin à réaliser un transfert embryonnaire dans l'utérus de la future mère. L'insémination artificielle consiste elle à introduire de façon artificielle le sperme dans l'utérus de la femme.

La PMA en France

Concernant la PMA en France, les derniers chiffres transmis par l'Agence de la biomédecine font état de 24 839 naissances en 2015, soit 3,1% des bébés nés en France cette année-là. Ces 24 839 naissances représentent les tentatives de PMA réussies en 2015 sur un total de 145 255 tentatives. Dans l'Hexagone, la législation la plus récente, datant de juin 2017, réserve la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement identifiée et en âge de procréer. La PMA est prise en charge jusqu'à l'âge de 43 ans par l'assurance maladie.

La PMA pour toutes

La "PMA pour toutes" ou extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires, a fait l'objet d'un nouveau feu vert du Comité éthique (CCNE) le 25 septembre 2018, en amont de la révision de la loi bioéthique qui doit s'effectuer en 2019. Selon une étude réalisée par l'Ifop (Institut français d'opinion publique) pour l'ADFH (l'association des familles homoparentales), publiée par franceinfo et Têtu ce même 25 septembre 2018, 52% des personnes LGBT - lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres - résidant en France et en âge de procréer (et ayant moins de 45 ans) souhaitent avoir des enfants au cours de leur vie. Plus en détail, 39% des personnes homosexuelles (hommes ou femmes) expriment ce désir de parentalité, et même 62% de lesbiennes, soit près de deux sur trois.

Article le plus lu - Une policière qui portait le malaise des flics se suicide › Voir les actualités

Enfants

Annonces Google