Attestation 100 km : téléchargez-la, bientôt inutile mais encore nécessaire ce week-end !

Attestation 100 km : téléchargez-la, bientôt inutile mais encore nécessaire ce week-end ! ATTESTATION 100 KM – La nouvelle phase du déconfinement entrera en vigueur le 2 juin. Bonne nouvelle, les déplacements ne seront plus limités à 100 km et l'attestation ne sera donc plus obligatoire pour vous déplacer au-delà. Attention toutefois à encore respecter les règles d'ici-là, notamment ce week-end.Téléchargez-la ici.

[Mis à jour le 29 mai 2020 à 10h46] Après la suppression de l'attestation de déplacement dérogatoire le 11 mai dernier, l'attestation de déplacement de plus de 100 kilomètres s'apprête également à disparaître ! Lors de la présentation de la phase 2 du déconfinement, le Premier ministre Edouard Philippe a confirmé la prochaine suppression des limitations de déplacements au sein de l'Hexagone. A partir du 2 juin prochain, tout Français pourra se déplacer librement, même au delà de la limite des 100 kilomètres.

Attention, cette règle s'applique à partir du 2 juin. Ce week-end, il conviendra donc de respecter cette limite de 100 kilomètres autour de votre domicile. Au délà, le trajet devra être justifié par l'un des motifs suivants : raisons professionnelles ou scolaires, motif familial impérieux, raisons médicales, convocation par les forces de l'ordre ou convocation devant une instance judiciaire, missions d'intérêt général et déplacement pour un motif immobilier. 

Vous pouvez télécharger votre attestation ci-dessous : 

 
 

Toutefois, pour que l'attestation de déplacement soit valide, elle doit être accompagnée d'un justificatif de domicile et d'un document justifiant le déplacement. Si vous ne pouvez pas présenter votre attestation lors d'un contrôle, l'amende s'élève à 135 euros. En cas de récidive, elle peut être portée à 200 euros. Enfin, l'article 441-7 du Code Pénal prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende si une attestation ou un certificat fait état de "faits matériellement inexacts", ou "de falsification d'une attestation ou d'un certificat originairement sincère, ainsi que l'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié".

Dans quelle zone cette attestation est-elle obligatoire ?

La distance de 100 km autour du domicile est calculée "à vol d'oiseau". Il ne s'agit donc pas du nombre de km affichés sur votre GPS par exemple. Cette distance correspond en fait à un rayon autour de votre lieu de résidence. Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez consulter le site Geoportail du gouvernement qui permet de mesurer les distances à partir d'une carte. D'autres plateformes et applications comme OAlley, ou encore CovidRadius, dessinent directement un cercle autour de l'adresse de votre domicile. Nous avons listé toutes les solutions pour calculer une distance à vol d'oiseau dans cet article.

Pour rappel, il est aussi possible de faire un déplacement de plus de 100 kilomètres si vous restez dans votre département de résidence, l'attestation n'est alors pas nécessaire.

Quels sont les motifs de déplacements figurant sur l'attestation ?

Les motifs valables pour que l'attestation soit acceptée en cas de contrôle sont : l'activité professionnelle, une consultation de santé, une présentation devant les forces de l'ordre ou devant une autorité judiciaire, et un motif familial impérieux, comme la visite à un proche considéré vulnérable. Depuis jeudi 21 mai, les déplacements sur plus de 100 km "liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés" sont autorisés. Voici les huit motifs valables tels que formulés dans l'attestation :

  • entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1)
  •  entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d'une personne scolarisée et pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2)
  •  les déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés (cas n°3)
  • le motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants (cas n°4)
  •  l'obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire (cas n°5)
  • les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire (cas n°6)
  • les déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise (cas n°7)
  • les déplacements liés à un déménagement résultat d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés (cas n° 8)

L'attestation de déplacement est-elle valable pour une résidence secondaire ?

A la mi-mars, de nombreuses personnes, notamment en région parisienne, ont décidé de se rendre dans leur résidence secondaire pour mieux vivre leur confinement. Depuis le 11 mai, il faut aussi traiter ces cas particuliers. Première information importante : ceux qui seraient restés dans leur maison de vacances peuvent se déplacer dans un rayon de 100 km autour de celle-ci, les nouvelles règles étant valables aussi bien pour une résidence principale que pour une résidence secondaire. Le ministère de l'Intérieur autorise par ailleurs tous ceux qui veulent regagner leur domicile principal à le faire depuis le 11 mai. Si celui-ci se trouve dans un autre département et à plus de 100 km de leur maison secondaire, ils devront se munir de l'attestation et cocher logiquement les motifs 1 ou 2. Le mouvement inverse est en revanche interdit : il n'est pas possible de rejoindre sa résidence secondaire si celle-ci est située à plus de 100 kilomètres et hors de son département de résidence principale. 

Quels justificatifs sont obligatoires en plus de l'attestation ?

Sachez que l'attestation seule ne suffit pas si vous êtes contrôlé à plus de 100 km de votre domicile. Pour que l'attestation soit valide, elle doit être accompagnée d'un justificatif de domicile. Il peut s'agir d'une carte d'identité si elle comporte votre adresse, mais on mentionne plus généralement une facture d'électricité, d'eau, de gaz ou bien de téléphone (y compris mobile), un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation, une attestation ou une facture d'assurance du logement auquel vous êtes domicilié, une quittance de loyer ou un titre de propriété, un relevé de la Caisse d'allocations familiales mentionnant les aides liées au logement... S'il vous êtes hébergé par quelqu'un à titre gratuit, ce dernier peut rédiger une attestation d'hébergement qui aura valeur de justificatif de domicile. Pour les personnes habitant sur un bateau ou une péniche, une attestation établie par la capitainerie d'un port liée à l'emplacement peut être fournie.

Un document justifiant le déplacement peut aussi s'avérer nécessaire selon les 8 cas mentionnés ci-dessus. Attestation de votre employeur, convocation à un examen ou à un concours, rendez-vous médical, document attestant de l'hébergement d'un proche dans un Ehpad, d'une garde d'enfant éloignée, convocation par un service de police, de gendarmerie ou de justice, nouveau bail ou document attestant d'un déménagement...

Quel est le montant de l'amende pour défaut d'attestation ou fausse attestation ?

Le ministère de l'Intérieur a indiqué le 19 mai que près de 950 procès-verbaux ont déjà été dressés depuis le 11 mai sur 200 000 contrôles. L'amende en cas d'absence d'attestation s'élève à 135 euros. Elle peut être portée à 200 euros en cas de récidive. En cas de fausse attestation, la loi française prévoit dans, l'article 441-7 du Code Pénal, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas d'une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, ou de falsification d'une attestation ou d'un certificat originairement sincère, ainsi que l'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

L'amende peut être contestée, mais il vous faudra entamer plusieurs démarches. Il faut tout d'abord ne pas payer, le paiement signifie l'acceptation du bien-fondé de la verbalisation et ne permet plus de contester l'amende a posteriori. Ensuite, vous devez adresser une lettre de contestation recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le procès-verbal, ou faire les démarches sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il est recommandé de bien conserver l'original du procès-verbal mais aussi celui de l'attestation de déplacement du jour de la verbalisation

Où télécharger l'attestation (PDF ou Word) et comment la remplir ?

Vous pouvez obtenir votre attestation de déplacement de plus de 100 kilomètres directement en ligne. Celle-ci est téléchargeable en PDF sur le site du ministère de l'Intérieur. Vous devrez l'imprimer et la remplir à la main pour vous déplacer. Une version numérique de l'attestation peut être aussi remplie directement sur cette page du site du ministère de l'Intérieur. Une fois votre attestation remplie, vous devrez la télécharger sur votre smartphone pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L'attestation numérique générera un QR Code qui peut aussi être présenté en cas de contrôle. Tous ces documents sont disponibles depuis cette page (voir en haut de notre article).

DECLARATION DE DEPLACEMENT

EN DEHORS DE SON DEPARTEMENT ET A PLUS DE 100 KM DE SA RESIDENCE

En application des mesures générales prises pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

PERSONNE CONCERNEE

Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Prénom(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date et lieu de naissance : ……………………………………………………….………………………………………………………………..

Adresse du lieu de la résidence : …………………………………………….………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….....……

Je me rends le ……….…/….………/ 2020

dans la commune de  : ……………………………………………………………..…………. N° du département : ………….……….

pour l'un des motifs suivants : (cocher la case correspondante)

La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d'un célibataire géographique…). Un justificatif de domicile de moins d'un an doit être présenté en même temps que cette déclaration en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l'un des cas listés ci-dessous. Ces documents pourront également être présentés sur demande des entreprises de transport.

         Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).

         Trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d'une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).

         Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).

         Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants (cas n°4).

         Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire (cas n°5).

         Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction  administrative  ou  de l'autorité judiciaire (cas n°6).

         Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de  l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise (cas n°7).

Fait à : ………………………………….................................... le : …………./............ / 2020

Signature :

Quelles sont les autres attestations de déplacement nécessaires ?

Deux autres attestations de déplacement sont nécessaires, mais elles ne vous concernent que si vous utilisez les transports en commun en Ile-de-France. Pour résumer, trois attestations différentes restent donc en vigueur :

  • La nouvelle attestation de déplacement impérieux, pour ceux de plus de 100 km. Rappelons que ces déplacements sont normalement interdits et doivent être justifiés (besoins d'un proche comme une maladie grave, un décès ou l'exécution d'un jugement comme celui devant décider de la résidence d'un enfant). 
  • En Île-de-France, une attestation employeur est indispensable pour emprunter les transports en commun lors des heures de pointes les jours ouvrables.
  • Enfin, une attestation est nécessaire pour emprunter ces mêmes transports en commun en Ile-de-France si vous n'êtes pas salarié pour des motifs impérieux (consultation médicale, convocation par une autorité judiciaire ou policière...).

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