Droit opposable au logement : comment ça marche ? Comment faire la demande ?

Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de déposer un recours devant une commission de médiation. Dans chaque département, celle-ci est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de bailleurs et gestionnaires de structures d'hébergement et d'associations intervenant dans le domaine du logement et de l'insertion.

C'est à la préfecture que cette commission peut-être saisie. Le recours prend la forme d'un formulaire disponible sur Internet, dans les préfectures, ou les directions départementales de l'Equipement. Les pièces justificatives nécessaires sont : la demande de logement social non satisfaite, le justificatif de ressources, la reconnaissance de handicap, le rapport social, le justificatif du caractère non adapté d'une précédente demande, etc. Le soutien d'une association lors de la constitution du dossier est conseillé, mais seules celles qui sont agréées à cet effet peuvent aller devant la commission.

Une fois le dossier envoyé à la commission avec accusé de réception, celle-ci envoie au demandeur une attestation à conserver précieusement. Elle devra ensuite répondre au plaignant, par écrit, dans un délai de 3 mois. Jusqu'en 2011, ce délai est allongé 6 mois dans les départements comptant une agglomération de plus de 300 000 habitants.