Caroline Cayeux risque-t-elle la prison possible pour fraude fiscale ?
Elle n'était pas la ministre la plus en évidence parmi les membres du gouvernement : c'est une nouvelle fois un accroc, cette fois de taille, qui la met en lumière. Caroline Cayeux, ex-ministre chargée des Collectivités territoriales, fait l'objet d'un signalement auprès du procureur de la République de Paris pour des faits qui peuvent être qualifiés "d'évaluation mensongère de son patrimoine" et de "fraude fiscale" selon la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il est reproché à l'ancienne maire de Beauvais (Oise) d'avoir sciemment sous-évalué deux biens lui appartenant pour un montant total de 3,9 millions d'euros. Dès lors, que risque l'élue de 74 ans ?
Que dit la loi ?
La loi prévoit des peines de prison concernant les deux chefs qui pourraient être caractérisés aux yeux de la HATVP. Pour un agent public soumis aux obligations déclaratives tel qu'une ministre, fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est passible d'une peine de trois ans de prison et de 45 000€ d'amende. La privation des droits civiques (vote notamment) et l'interdiction d'exercer une fonction publique peuvent également être prononcées.
En ce qui concerne la fraude fiscale, la loi est plus dure puisqu'elle prévoit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et une amende s'élevant au maximum à 500 000€. En cas de faits qualifiés d'aggravés pour diverses raisons, la peine de prison peut être réhaussée à 7 ans et l'amende à 3 millions d'euros.
Caroline Cayeux va-t-elle aller en prison ?
A ce stade, seul un signalement a été transmis par la HATVP au procureur de la République de Paris. "La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a décidé d'informer le procureur de la République de faits susceptibles de caractériser des infractions pénales" a indiqué l'organisme, mardi 29 novembre. Pour l'heure, le parquet de Paris ne s'est pas exprimé et n'a pas indiqué avoir ouvert ou non une enquête sur ces soupçons concernant l'ancienne ministre. Or, sans enquête, Caroline Cayeux ne peut être inquiétée. Présumée innocente des faits qui seraient susceptibles de caractériser deux infractions pénales, elle est, à ce stade, écartée de toute condamnation possible. La HATVP n'a qu'un rôle de contrôle et non pas d'inculpation.