Loi immigration : le Conseil constitutionnel saisi, quand va-t-il rendre sa décision ?

Alors que la loi immigration a été adoptée il y a tout juste une semaine, le président de la République Emmanuel Macron a officiellement saisi le Conseil constitutionnel ce mardi 26 décembre.

Emmanuel Macron s'y était engagé, et c'est chose faite, les Sages ont été sollicités le 26 décembre pour vérifier la conformité du texte de la loi immigration. Comme l'ont repéré nos confrères de France info, le Conseil constitutionnel a annoncé sur son site avoir été saisi par Emmanuel Macron concernant la loi immigration adoptée sous la pression il y a pile une semaine, pour s'assurer de la régularité du texte. 

Mais le président de la République n'est pas le seul. D'autres saisines ont été faites. Le Conseil constitutionnel indique sur son site avoir été saisi au total par trois parties différentes. Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, la Première ministre Élisabeth Borne et "plus de soixante députés" ont fait appel à l'institution pour s'assurer de la constitutionnalité du texte de la loi immigration.

Dans sa saisine, le président de la République indique vouloir que "les dispositions de la loi ne puissent être en œuvre qu'après que le Conseil constitutionnel aura vérifié qu'elles respectent les droits et libertés que la Constitution garantit ", le texte de loi ayant évolué "par rapport à sa version initiale" explique-t-il.

Quand le conseil constitutionnel va-t-il rendre sa décision ? Pour le moment, aucune date de délibéré a été annoncé. Le conseil constitutionnel doit cependant rendre sa décision un mois après la saisine au plus tard comme le prévoit la constitution : "le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours." Les Sages donneront donc leur réponse au plus tard le 26 janvier car il n'y a pas eu de demande d'urgence de la part du gouvernement.

Vendredi 22 décembre, le Conseil constitutionnel avait déjà été saisi par quatre groupes de gauche (LFI, PS, écologistes et communistes) pour contester l'ensemble de la loi immigration. Selon eux, de nombreux articles sont "contraires aux principes constitutionnels".