Quel est cet accord qui reconnaît l'autonomie de la Corse ?
Le "processus de Beauvau" a bien abouti à un accord sur l'autonomie de la Corse entre l'Etat et les représentants de l'île de beauté. Après une réunion longue de cinq heures dans la nuit de lundi 11 au mardi 12 mars, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a annoncé le projet de révision constitutionnelle concernant "la reconnaissance d'un statut d'autonomie" de l'île "au sein de la République". L'accord s'est plus précisément porté sur le premier alinéa de l'écriture constitutionnelle qui a été rédigé de la façon suivante : "La présente écriture constitutionnelle prévoit la reconnaissance d'un statut d'autonomie pour la Corse au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne, à sa communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre".
L'accord trouvé "respecte à la fois les lignes rouges fixées par le président de la République et moi-même, et également le temps imparti" par Emmanuel Macron a déclaré Gérald Darmanin. Une période de six mois devant s'achever à la fin du mois de mars avait été laissée au ministre pour trancher et trouver une solution sur le statut de la Corse. Satisfecit aussi pour Gilles Simeoni, le président autonomiste du conseil exécutif de Corse qui salue un "pas décisif" pour le territoire insulaire.
La Corse autonome, mais pas indépendante
Les représentants corses militent depuis des années pour l'obtention d'un statut particulier de la Corse du fait des particularités du territoire. Une demande qui a été entendue avec l'accord d'un statut autonome, mais Gérald Darmanin a insisté sur le fait que cette autonomie ne fait pas sortir l'île du champ de la République française : "Il n'y a pas de séparation de la Corse avec la République". C'était là une ligne infranchissable pour l'Etat qui a refusé de reconnaître ou même d'évoquer dans l'écriture constitutionnelle "le peuple", "le statut de résident" ou "la co-officialité de la langue" corse.
"Il n'y a pas de notion de peuple [corse] mais de communauté culturelle" a encore insisté le ministre écartant la mise en place d'un "statut de résident" et la distinction entre "deux catégories de citoyens" entre les Corses et les autres habitants de l'île, notamment ceux originaires du continent.
Un pouvoir législatif reconnu aux élus corses
L'autonomie de la Corse doit toutefois, pour être effective, s'accompagner de certaines libertés octroyées aux élus et à l'Assemblée locale qui est déjà une particularité du territoire insulaire. L'accord entre le gouvernement et les élus prévoit donc d'accorder un pouvoir législatif aux élus locaux. Concrètement, cela signifie que "les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptation" sur l'île a expliqué Gérald Darmanin. Ce pouvoir législatif restera quand même soumis au contrôle du Conseil constitutionnel qui conserve un droit de regard sur tous les textes législatifs français, et donc corses.
Jusqu'où s'étendra le pouvoir législatif de l'Assemblée de Corse ? Les élus nationalistes souhaitaient avoir des prévisions quant aux domaines sur lesquels ils pourraient adapter les lois comme par exemple le foncier, le fiscal, l'économie ou encore la culture, comme le rappelle France 3. Mais aucune réponse n'a encore été donnée à cette question. "L'étendue et les modalités d'exercice de ce pouvoir législatif [...] relèveront de la loi organique" a indiqué Gilles Simeoni. Laquelle sera définie une fois la réforme constitutionnelle adoptée.
L'accord sur l'autonomie de la Corse pas encore voté
La conclusion d'un accord au bout de deux ans d'échanges entre le gouvernement et les élus corses est une belle avancée sur le dossier du statut autonome de l'île. Mais plusieurs étapes doivent encore être franchies pour que le texte entre en vigueur. L'écriture constitutionnelle doit désormais être présentée et votée par l'Assemblée de Corse. Une fois l'aval des élus locaux obtenus, "le président de la République engagera, quand il voudra, la réforme constitutionnelle", a poursuivi le ministre. Comme pour chaque révision constitutionnelle, le texte devrait être voté en terme identique par l'Assemblée nationale et le Sénat avant d'être adopté par le Parlement réuni en Congrès à Versailles à la majorité des 3/5èmes.