François Fillon reconnu coupable : quelles peines encourt-il ?
Ce mercredi, la Cour de cassation a tranché sur l'affaire des emplois fictifs concernant François Fillon. La condamnation décidée en 2022 de quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme ainsi qu'à 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité n'a finalement pas été actée. Si la Cour de cassation a définitivement déclaré François Fillon coupable, elle a ordonné la tenue d'un nouveau procès devant une cour d'appel pour redéfinir la peine. Le feuilleton judiciaire n'est donc pas terminé.
"La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en ce qu'elle reconnaît la culpabilité du député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité", a annoncé la haute juridiction dans un communiqué. Cependant, une cour d'appel devra évaluer de nouveau "la nature des peines à prononcer contre le député". "Un juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis que si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. (…) Or, en condamnant le député, le juge d'appel n'a pas expliqué en quoi une autre sanction que la peine d'emprisonnement sans sursis aurait été manifestement inadéquate", justifie la Cour de cassation.
Par ailleurs, le montant des dommages et intérêts, à hauteur de 800 000 euros, que le député et son épouse devaient verser à l'Assemblée nationale sera également revu. "Les juges ont constaté que si les rémunérations versées étaient manifestement disproportionnées au regard du travail fourni, elles n'étaient pas dénuées de toute contrepartie". A contrario, la condamnation à deux ans de prison avec sursis, deux ans d'inéligibilité et 375 000 euros d'amende de Penelope Fillon et celle de Marc Joulaud, élu de la Sarthe, à trois ans de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité ont été confirmées.
L'affaire Fillon se poursuit
Elle avait marqué l'élection présidentielle de 2017 suite à des révélations du Canard Enchainé. Penelope Fillon, épouse de l'ancien candidat à l'élection présidentielle, était accusée d'avoir bénéficié d'un emploi fictif pendant plusieurs années, rémunéré plus de 500 00 euros, en tant qu'attachée parlementaire auprès de son mari puis auprès du suppléant de ce dernier, Marc Joulaud.
Les époux avaient contesté cette décision, François Fillon estimant notamment qu'il n'a pas eu le droit à un procès "équitable". Les avocats de ces derniers ont assuré qu'une telle condamnation n'était pas justifiée, a rappelé BFMTV. Lors d'une audience le 28 février dernier, Me François Henri-Briard a affirmé que François Fillon "n'a pas bénéficié d'un procès impartial". Ils ont défendu leur client avec neuf arguments sur lesquels la Cour de cassation a dû trancher ce mercredi. La haute juridiction devait surtout examiner le respect des règles de droit et non le fond du dossier.
Plusieurs issues étaient possibles. Si la Cour de cassation donnait raison aux avocats, elle pouvait annuler les peines établies et ordonner un nouveau procès, le troisième. C'est ce qu'elle a finalement décidé. Sinon, l'homme politique aurait vu sa peine prononcée. Dans ce cas, il aurait été placé sous bracelet électronique à son domicile pendant un an et aurait dû payer les sommes requises. La dernière option du couple pour contester aurait été de se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme au nom du droit à la justice équitable. La Cour de cassation aurait aussi pu revenir en partie sur sa décision sans que cela nécessite un nouveau procès mais en apportant quelques modifications.