Ces 3 mesures d'Attal pour durcir la justice des mineurs qui divisent le camp présidentiel
La camp présidentiel a décidé de porter le sujet de la justice des mineurs, et surtout son durcissement, devant l'Assemblée nationale. Ce mercredi 12 février, une proposition de loi portée par le groupe Ensemble pour la République (EPR), présidé par Gabriel Attal, doit être examinée par les députés. L'objectif du groupe macroniste est clair : "restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents". Si le texte arrive dans l'hémicycle aujourd'hui, les idées qu'il défend ne sont pas nouvelles. Gabriel Attal les avait déjà défendues alors qu'il était Premier ministre : elles devaient alors être une réponse à ce que certains dans le camp présidentiel, mais surtout à droite, qualifiaient "d'ensauvagement" de la jeunesse, notamment après les émeutes du début de l'été 2023 après la mort de Nahel à Nanterre.
Plusieurs mesures devant responsabiliser les enfants délinquants, mais aussi leurs parents, selon Gabriel Attal défendues à l'époque ont été inscrite dans la proposition de loi pour rendre la justice plus contraignante à l'égard des mineurs. Il y a surtout trois propositions qui importent au camp présidentiel :
- La création d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans : la mesure est censée accélérer les procédures judiciaires en permettant le jugement d'un mineur délinquant dès la fin de sa garde à vue. Elle mettrait fin au délai de 10 jours à 3 trois prévu entre la prise de décision concernant les poursuites contre un mineur délinquant et son déferrement devant le juge.
- Des dérogations aux règles d'atténuation des peines pour les mineurs de plus de seize, ou la fin de "l'excuse de minorité" : la mesure vise à faire de cette règle une exception. Alors qu'aujourd'hui un mineur de plus de 13 ans bénéficie d'une atténuation de peine lorsqu'il est condamné, avec la proposition de loi cette mesure resterait valable uniquement pour les mineurs de moins de 16 ans. Pour les autres, notamment ceux auteurs de faits graves ou récidivistes, les atténuations de peine seraient accordées exceptionnellement et sur décision motivée du juge.
- L'instauration d'une responsabilité civile solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs : la mesure permettrait de condamner les parents en plus des mineurs délinquants en les associant à la peine par le paiement d'une amende ou une peine de prison.
Problème : ces trois mesures phares ont été supprimées par les élus de gauche lors de l'examen du texte en commission des lois en novembre 2024. Le député EPR et rapporteur du texte, Jean Terlier, a toutefois déposé des amendements de rétablissement de ces mesures en vue de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale. Tout l'enjeu des députés de Gabriel Attal va être de redonner son essence à la proposition de loi et y réintroduisant ces mesures qui divisent l'hémicycle, mais aussi le camp présidentiel.
Des mesures trop dures pour la gauche, pas assez pour la droite
La proposition de loi des députés EPR a reçu le soutien du gouvernement de François Bayrou ces dernières semaines, notamment après des faits divers impliquant des mineurs délinquants comme la mort d'Elias, un adolescent tué à Paris par des individus de 16 et 17 ans. Le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, estime même que le texte "va dans le bon sens", mais qu'il pourrait aller plus loin. Il a notamment indiqué vouloir revenir sur le délai entre l'audience d'examen de la culpabilité et l'audience de prononcé de la sanction prévu pour les délinquants mineurs le 12 février sur France Inter : "Rien dans nos droits fondamentaux dit qu'il faut faire une césure entre le moment où vous dites 'tu es coupable' et le moment de la sanction". Il soutient aussi la prononciation de peines plus lourdes et la fin de "l'excuse de minorité" plutôt que des mesures éducatives : "Il faut assumer des peines courtes de prison, d'une ou deux semaines, dès le premier délit grave. C'est cela qui est éducatif". La droite et l'extrême droite se calquent sur cette position jugeant le texte nécessaire, mais encore insuffisant.
En face, toutes les forces de gauche s'élèvent contre la proposition de loi, comme elles l'ont fait en commission des lois. Mathématiquement le texte peut être adopté, mais uniquement avec le soutien de l'extrême droite et si la majorité des élus macronistes font bloc derrière lui. Or, la proposition de loi sur la justice des mineurs divise le camp présidentiel : "Dans la majorité, il n'y a pas un enthousiasme débordant", a confie un député LR à l'AFP. Certains dénoncent un texte incomplet comme l'élu Ludovic Mendes pour qui il manque des mesures pour "protéger" les mineurs : "Il n'est pas complet […] et ne traite qu'une partie du problème. J'ai dit au président que potentiellement il ne compterait pas sur moi." D'autres regrettent un texte "mal ficelé" et d'autres encore le juge trop droitier.