Nouvelle loi Covid : soignants non vaccinés, frontières, masques... Les mesures de la loi sanitaire
[Mis à jour le 26 juillet 2022 à 20h38] Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sanitaire mardi 26 juillet 2022. Ce dernier prévoit que le pass sanitaire, le confinement et le couvre-feu ne pourront plus être rétablis, puisque la "fin des régimes d'exception" contre le Covid-19 a été votée. De fait, c'est grâce aux votes des députés de la majorité rejoints par les voies des députés LR, qui ont pu imposer leurs idées pendant la commission mixte paritaire, que le projet de loi a pu passer la première étape de l'adoption à l'Assemblée. "Face à une situation politique inédite (...) nous n'avons pas d'autre choix pour faire avancer notre pays que de parvenir à des compromis dans le respect des convictions de chacun", a déclaré le ministre de la Santé François Braun, faisant ici référence à l'alliance de circonstance avec la droite. Cette dernière a d'ailleurs salué les compromis faits par la majorité tandis que La France insoumise est restée fermement opposée au projet de loi. Pour l'heure en tout cas, le gouvernement se félicite de cette première loi définitivement votée. Que contient-elle précisément ?
Que retenir de cette loi ?
Cette loi comprend un allégement conséquent de la plupart des dispositifs de lutte contre le virus. Cette nouvelle loi "de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19" n'est pas contraignante, puisque le gouvernement n'entend pas remettre en place des mesures drastiques et mise pour l'heure sur le levier incitatif. François Braun, le ministre de la Santé, l'avait d'ailleurs confirmé dans les colonnes du Parisien, privilégiant le civisme de la population : "Je veux faire comprendre à nos concitoyens qu'il est important de se protéger face au virus, mais on ne va pas refaire une loi à chaque fois qu'il y a une vague. Nous devons réussir à ajuster nos comportements quand la circulation virale reprend. Nous aurons d'autres vagues, les scientifiques nous le disent. Après, si un variant nouveau dangereux faisait son apparition… "
Dans ce nouveau projet de loi, qui doit aussi permettre de prolonger quelques mesures mises en place lors de la crise sanitaire, les parlementaires ont sanctuarisé le maintien de la base de données SI-Dep, qui recense les résultats de test au Covid-19. Ce système d'information national de dépistage (SI-Dep), qui centralise l'ensemble des résultats des tests, est prolongé jusqu'au 30 juin 2023, afin que les Français puissent accéder facilement aux attestations leur permettant de voyager en Europe. Contact Covid, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023. Le texte laisse également la possibilité de rétablir des contrôles, avec test virologique, avant d'entrer en France. Enfin, si la Haute Autorité de santé donne son accord, des soignants non vaccinés pourraient être réintégrés à leur poste - mais cette éventualité ne devrait pas intervenir dans les toutes prochaines semaines.
Si le projet de loi prévoit l'abrogation expresse à compter du 1er août des régimes d'exception - état d'urgence et gestion de la crise sanitaire-, pour d'autres points cruciaux du texte initial, aucune décision n'a été prise. C'est le cas de la réintégration des personnels soignants non vaccinés, grand sujet de querelles entre les parlementaires qui a été comme mise en suspend. Le texte précise qu'elle sera possible dès lors qu'il n'y aura plus de "raison médicale" d'exiger la vaccination obligatoire. Une façon de se ranger de l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) qui s'est prononcée vendredi en défaveur du retour des soignants non vaccinés dans les hôpitaux. Le retour de tous les soignants sera donc décidé "immédiatement" dès que la HAS préconisera la mesure. Une décision en accord avec la position gouvernementale qui souhaite s'en remettre à l'avis scientifique sur cette question.
Que prévoit le nouveau projet de loi contre le Covid ?
Le nouveau projet de loi "de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19" a été validé par les parlementaires, jeudi 21 juillet 2022, voté par l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet et adopté définitivement par le Sénat le 26. Le texte abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun. Les mesures de contrainte de la vie quotidienne prévues par ces régimes – passe sanitaire, obligation du port du masque, confinement, couvre-feu… – ne pourront plus être rétablies.
Les députés avaient déjà voté une première mouture du texte dans la nuit du 12 au 13 juillet, après des débats tumultueux. Celle-ci comprenait un article prévoyant la fin de l'état d'urgence ainsi que la prolongation de la collecte et du traitement informatique des données de dépistage et de cas contacts : cette collecte sera autorisée jusqu'au 31 janvier 2023 (contre le 31 mars 2023, date initialement prévue par le texte du gouvernement) si la loi est définitivement adoptée. Ces deux points ont été validés par la commission mixte paritaire.
Faudra-t-il un pass sanitaire aux frontières ?
L'article qui prévoyait la possible mise en place d'un "pass frontière", sorte de pass sanitaire aux frontières nationales, a été rejeté par une large partie des députés de la gauche, du Rassemblement national et des Républicains. Les sénateurs ont toutefois voté pour le gouvernement la possibilité de rétablir un contrôle de test virologique à l'entrée sur le territoire national. Dans sa version retouchée, le projet de loi instaure un dispositif spécial : pour les voyageurs étrangers entrant en France, un test négatif pourrait être exigé en cas d'apparition d'un nouveau variant jugé dangereux. La possibilité d'un contrôle pour les personnes venant des DOM-TOM a été également ajoutée, il pourrait être instauré si se manifeste un "risque de saturation " du système de santé ultramarin. Le texte ne prévoit aucune nécessité de présenter un document justifiant une vaccination ou de rétablissement Covid pour entrer en France.
La commission mixte paritaire a validé cette version sénatoriale, à une exception près : dans sa nouvelle mouture, le projet de loi rétablit la possibilité d'exiger un test PCR pour les mineurs de plus de 12 ans aux frontières, ainsi que pour les déplacements entre l'Outre-mer et l'Hexagone. Ce sera le seul justificatif accepté : ni certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement ne seront valables.
Du nouveau sur le port du masque ?
Le projet de loi ne prévoit aucun retour du masque ni aucune nouvelle obligation de vaccination. A l'heure actuelle, rien n'est définitivement acté, mais la nouvelle loi sanitaire ne devrait pas évoluer sur ce point, le port du masque devrait être tout simplement très recommandé dans les espaces clos et dans les lieux à fort brassage, sans aucune contrainte.
Que signifie la fin de l'état d'urgence sanitaire ?
La nouvelle loi Covid va entériner une décision à laquelle consent l'immense majorité des parlementaires : l'état d'urgence sanitaire, voté dès le 23 mars 2020, prendra fin le 31 juillet 2022, après de multiples prolongations. Cette situation particulière permettait au gouvernement de prendre des mesures d'exception concernant la restriction des libertés de déplacements, notamment les confinements et les couvre-feux, ou encore la mise en place d'un pass sanitaire ou vaccinal. Avec la fin de cet état d'urgence sanitaire, le gouvernement aura un champ des possibles réduit pour lutter contre la pandémie de Covid-19 : il ne pourra plus, par exemple, rendre obligatoire le port du masque dans les espaces publics, ou encore décréter de jauges maximales dans certains lieux.
Les soignants non-vaccinés seront-ils réintégrés ?
Suspendus en 2021 parce qu'ils refusaient de se faire vacciner contre le Covid-19, environ 15 000 soignants ne peuvent toujours pas exercer. À l'Assemblée nationale, les députés de la France insoumise et du Rassemblement national ont soutenu leur réintégration, pointant les carences en personnel de l'hôpital public. Sur ce point très sensible, les sénateurs ont fait évoluer le projet de loi, en confiant le soin de trancher à la Haute autorité de santé (un point validé par la commission mixte paritaire) : dès que cette instance se prononcera en faveur de leur réintégration, les soignants non vaccinés seront "immédiatement" de retour à leur poste.
Rappelons que le gouvernement tient une ligne sur ce point : faire confiance aux instances scientifiques. L'Académie de médecine s'est déjà dite opposée à la réintégration des personnels de santé suspendus, pointant leur irresponsabilité en la matière face aux risques qu'ils laisseraient prendre à leurs patients. Et vendredi 22 juillet la HAS a rendu un avis "favorable au maintien de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux". L'instance ne donne cette précision, sans aucun calendrier : "Ces recommandations seront actualisées en fonction des nouvelles données disponibles".
Les pompiers non-vaccinés seront-ils réintégrés ?
Les pompiers suspendus pour avoir refusé de s'administrer le vaccin contre le Covid-19 n'ont toujours pas été réintégrés. Ils seraient aujourd'hui 200 professionnels et près de 500 volontaires sur les 251 900 pompiers recensés en France à ne pas pouvoir reprendre leur mission, estime Le Monde. Absents du projet de loi sanitaire qui vient d'être adopté, leur cas intéresse cependant certains députés. Au nombre de cinquante, ces parlementaires sont emmenés par l'élu de Liot, dans Lozère, Pierre Morel-A-L'Huissier qui entend déposer une proposition de loi visant à "réintégrer dans leurs fonctions les pompiers volontaires et professionnels suspendus pour avoir refusé de se faire vacciner contre le Covid-19".
A leurs yeux, ces centaines de suspensions représente un chiffre qui est "loin d'être dérisoire alors même que le pays est ravagé par les flammes et des incendies importants notamment en Gironde". Leur texte met en exergue la précarité et le manque croissant de main d'œuvre dans le métier : "La situation de notre sécurité civile et de ses moyens humains n'est pas non plus dans une période facile avec une crise importante du volontariat et une baisse constante de ses effectifs depuis plusieurs années". Si les signataires reconnaissent qu'au "pic de la crise sanitaire, les parlementaires ont jugé cette mesure utile pour protéger les personnes fragiles", ils estiment désormais que "la situation sanitaire actuelle et sécuritaire de cet été ne justifie plus" ces suspensions. Le projet de loi devrait être déposé dans les prochains jours.