Entreprises et corruption : les petits arrangements de la loi Sapin
[Mis à jour le vendredi 29 janvier 2016 à 23h07] Une amende plutôt qu'un procès pour les entreprises concernées par la corruption, c'est l'arrangement proposé par la dernière version de la loi Sapin. Selon Challenges, qui s'est procuré la dernière version du texte, le ministre des Finances Michel Sapin a intégré au projet de loi un dispositif de "convention de compensation d'intérêt public". Plus clairement, il s'agirait d'une nouvelle façon de régler les litiges de corruption. Cela permettrait aux entreprises de plaider coupable et ainsi d'éviter un procès. En contrepartie, le procureur proposera aux entreprises de payer une amende contre l'abandon des poursuites.
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Le montant de la sanction financière sera calculé "de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés", selon l'article 17 du projet de loi. Selon Challenges, le texte, qui vise à lutter contre la corruption, devrait être transmis au Conseil d'Etat dans les jours à venir. Le texte doit ensuite être présenté en Conseil des ministres avant un débat à l'Assemblée nationale mi-mars. Toutefois, précise le texte, le montant total de la somme ne pourra pas dépasser 30% du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années.
Une mesure qui serait en quelque sorte une révolution pour le monde du business. L'idée est directement inspirée du droit américain. Aux Etats-Unis, le "Bribery Act" permet aux entreprises faisant face à des accusations de corruption de passer un accord avec le département de la Justice. Les entreprises payent une amende élevée et s'engagent officiellement à mettre en place des mesures internes pour éviter toute nouvelle affaire. En échange, les poursuites pénales sont suspendues, et reprennent évidemment en cas de récidive.