Seul moment de l'année autorisant les ventes à perte

© peter schreiber media / stock.adobe.com

Les soldes, qu'ils soient d'hiver ou d'été, représentent les uniques périodes de promo de l'année pendant lesquelles les commerçants ont le droit de procéder à des ventes à perte. Comme le rappelle le site spécialisé Droit-finances, la vente à perte consiste à "vendre des produits à un tarif inférieur au coût d'achat ou de production". A ne pas confondre avec la pratique du dumping, qui est régie par des articles bien précis du code du commerce (L 420-5 et L 442-2) et porte, hors cadre légal, atteinte au libre jeu de la concurrence.

Les soldes, qu'ils soient d'hiver ou d'été, représentent les uniques périodes de promo de l'année pendant lesquelles les commerçants ont le droit de procéder à des ventes à perte. Comme le rappelle le site spécialisé Droit-finances, la vente à perte consiste à "vendre des produits à un tarif inférieur au coût d'achat ou de production". A ne pas confondre avec la pratique du dumping, qui est régie par des articles bien précis du code du commerce (L 420-5 et L 442-2) et porte, hors cadre légal, atteinte au libre jeu de la concurrence.
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