Corrida : quelle est la loi en France ?
Ce jeudi 24 novembre 2022, une proposition de loi déposée par Aymeric Caron, député de La France insoumise de Paris, visant à interdire la corrida là où elle est pratiquée en France devrait être débattue à l'Assemblée nationale. Ces derniers jours, le sujet est électrique et voir les députés parler librement du sujet, qu'ils défendent la pratique ou s'y opposent. Aucune consigne de groupe n'a été donnée, libre à chacun de s'exprimer. La législation actuelle pourrait donc être changée si le texte de l'élu parisien venait à obtenir une majorité de voix au sein de l'hémicycle, bien qu'il faudrait encore que son adoption soit entérinée par le Sénat.
Toutefois, cette proposition de loi est déposée dans le cadre d'une niche parlementaire de La France insoumise. Ce jour-ci, ce sont les députés LFI qui ont libre court de faire l'ordre du jour. C'est pour cela que la corrida est mise en débat. Cependant, la séance sera levée à minuit. Ainsi, si le texte n'est pas voté avant, il sera reporté sine die. Il n'est pas certain qu'un vote ait lieu car trois autres propositions de loi doivent être débattues avant, avec, à chaque fois, des dizaines d'amendements. Pour la corrida, 567 ont été déposés. Rien ne dit, donc, que la loi sera modifiée.
Que dit la loi sur la corrida en France ?
En France, dans les villes qui organisent des corridas, l'autorisation légale ne tient qu'à une phrase, écrite dans l'article 521-1 du Code pénal depuis 1951, condamnant les "sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux." Si diverses peines sont prévues, "les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie." Ce sont ces deux petites lignes qui permettent aujourd'hui à la tauromachie de continuer à vivre dans quelques localités.
Où la corrida est-elle autorisée en France ?
En France, la corrida est autorisée, et organisée, dans le midi. Ainsi, Arles, Bayonne, Béziers, Dax, Mont-de-Marsan, Nîmes, Vic-Fezensac sont les principales communes de la tauromachie française. Mais de nombreuses autres villes organisent des corridas, à l'image d'Aire-sur-l'Adour, Chateaurenard, Céret, Istres, Lunel, Saintes-Maries-de-la-Mer et des dizaines d'autres.
En 2000, la Cour d'appel de Toulouse avait délimité géographiquement la pratique : "Il ne saurait être contesté que dans le midi de la France entre le pays d'Arles et le pays basque, entre garrigue et Méditerranée, entre Pyrénées et Garonne, en Provence, Languedoc, Catalogne, Gascogne, Landes et Pays Basque existe une forte tradition taurine qui se manifeste par l'organisation de spectacles complets de corridas de manière régulière dans les grandes places bénéficiant de structures adaptées permanentes et de manière plus épisodique dans les petites places à l'occasion notamment de fêtes locales ou votives."
Comment déterminer que la tradition de la corrida est "ininterrompue" ?
La légalité de la corrida ne tient pas à grand-chose à France, simplement " lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée." Mais comment est-elle déterminée ? A plusieurs reprises, la question s'est posée devant les tribunaux. Anne-Sophie Laguens, avocate au barreau de Paris, détaillait dans L'Obs, en 2012, les contours de ces termes flous :
- Une habitude de quelques années ne pouvait constituer une tradition (Nîmes, 2 décembre 1965, JCP 1966 II 14654). Le tribunal doit nécessairement constater l'existence d'une coutume ancienne, transmise de génération en génération, et formée d'une pratique continue et non de faits isolés ou plus ou moins intermittents (t. cor. Bordeaux, 27 avril 1989, JCP 1989 II 21344).
- La tradition locale doit être entendue comme une tradition qui existe dans un ensemble démographique déterminé par une culture commune, les mêmes habitudes, les mêmes aspirations et affinités, "une même façon de ressentir les choses et de s'enthousiasmer pour elles", le même système des représentations collectives, les mêmes mentalités (Bordeaux, 11 juillet 1989, JCP 1989 II 21344).
Cependant, en vertu de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse, la tradition n'est pas intimement liée à l'organisation propre de corridas mais "se manifeste aussi par la vie de clubs taurins locaux, l'organisation de manifestations artistiques et culturelles autour de la corrida et le déplacement organisé ou non des aficionados locaux vers les places actives voisines ou plus éloignées."
En l'espèce, cela rend donc impossible, depuis 1951, l'organisation de corridas dans des villes n'en ayant jamais organisé ou plus depuis de très nombreuses années, à l'instar de Toulouse qui a pourtant, durant de très longues années, eu ses arènes et accueilli des corridas.