Aide à mourir : cette modification de la proposition de loi qui suscite de grandes craintes
Le projet de loi visant à légaliser l'aide active à mourir arrive en séance plénière à l'Assemblée nationale ce lundi 27 mai 2024. Il vient d'être remanié par la commission spéciale sur le texte sur la fin de vie, suscitant chez certains de vives inquiétudes quant à l'inclusion d'autres malades jusqu'alors hors du cadre pour bénéficier d'une aide active à mourir. Le dernière version, modifiée par la commission, servira de base de discussion aux députés. Ces derniers disposent désormais de deux semaines, jusqu'au 11 juin prochain, pour adopter un texte en première lecture.
Le pronostic vital "en phase avancée ou terminale"
D'après le projet de loi, modifié par la commission, une personne devra être "malade, atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale" pour bénéficier de l'aide à mourir. Mais ce n'est pas tout. Une souffrance psychologique" éventuelle pourrait être nécessaire, "réfractaire aux traitements" ou "insupportable" et "en lien avec la maladie". De plus, la personne concernée devra être en mesure de "manifester sa volonté de façon libre et éclairée" à chaque étape du processus.
Dernièrement, un changement a notamment attiré l'attention d'Agnès Firmin-Le Bodo, présidente de la commission spéciale. Il s'agit du pronostic vital "engagé à moyen ou court terme". Pour elle, "l'équilibre d'origine a été rompu" regrette-t-elle dans l'Opinion. La commission a remplacé le "pronostic vital engagé à court ou moyen terme" par la notion "en phase avancée ou terminale".
Olivier Falorni regrette une "incohérence dans le texte"
Cette modification pourrait-elle inclure un plus grand nombre de malades dont certains qui ne seraient pas en fin de vie ? Absolument pas pour Olivier Falorni, rapporteur de la commission : "Ce texte répond à deux fondamentaux, développer et renforcer les soins palliatifs et permettre un ultime recours, l'aide à mourir. La commission a repris la formulation exacte faite par le ministère de la santé qui parlait de la nécessité d'un maladie grave et terminale en phase avancée ou terminale pour avoir accès à l'aide à mourir" indique-t-il sur franceinfo ce lundi.
Il poursuit : "Le gouvernement explique ce qu'est une maladie grave : une maladie engageant le pronostic vital pour la personne. La notion n'apparaît plus dans le texte". Voilà pourquoi, d'après lui, "il est sans doute nécessaire de le réintroduire. Aujourd'hui, l'enjeu est de faire une loi applicable et qui sera appliquée. La procédure d'accès à l'aide à mourir n'a quasiment pas changé, le principe est l'auto administration, si le malade n'est pas en capacité de le faire, il peut avoir recours à un médecin, une infirmière ou un tiers". En revanche, il regrette une "incohérence dans le texte qu'il faudra lever en séance dans les heures, les jours qui viennent".
Les souffrances psychologiques, grandes oubliées du texte ?
Si le terme de pronostic vital "en phase avancée ou terminale" est le point central de la discorde, il est loin d'être le seul. Autre modification du texte, le droit à une aide à mourir pourra désormais être proposé à des malades incurables en cas de souffrances physiques, et éventuellement psychologiques. Le "ou" a été remplacé par un "et" dans la deuxième version et cela a toute son importance. En effet, cette nouveauté pourrait léser certains malades et réduire assez nettement ce droit. Enfin, un amendement a été déposé par la députée apparentée Renaissance Cécile Rilhac visant à donner la possibilité aux malades de choisir la délégation du geste de l'administration de la substance létale pour mourir, que ce soit à un soignant ou un proche. Une proposition qui ne passe pas pour certains soignants.