L'avis à un tiers détenteur

© Farknot Architect - stock.adobe.

L'avis à un tiers détenteur (ATD) permet à l'administration fiscale de se faire rembourser par une banque, par exemple si vous ne réglez pas vos impôts. Si votre solde est créditeur, le fisc pourra se servir. Cette manœuvre est facturée par la banque, selon son propre barème, et vous n'en avez pas toujours conscience ! Depuis le 1er janvier 2019, ces frais d'ATD sont plafonnés à 10% du montant saisi dans la limite de 100 euros.

L'avis à un tiers détenteur (ATD) permet à l'administration fiscale de se faire rembourser par une banque, par exemple si vous ne réglez pas vos impôts. Si votre solde est créditeur, le fisc pourra se servir. Cette manœuvre est facturée par la banque, selon son propre barème, et vous n'en avez pas toujours conscience ! Depuis le 1er janvier 2019, ces frais d'ATD sont plafonnés à 10% du montant saisi dans la limite de 100 euros.
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