Crédit revolving, agios sur découvert, surendettement : les changements Frais sur découvert : la Cour de cassation précise les obligations des banques

Les découverts bancaires sont bien pratiques. Dès que le solde d'un compte devient débiteur, la banque accorde une avance de trésorerie le temps que des revenus soient versés sur le compte. La règle veut qu'un découvert ne dure pas plus d'une quinzaine de jours. Dans les faits, les banques peuvent faire preuve de souplesse. Et ce d'autant plus que la facilité de caisse n'est pas offerte. C'est un service payant. Comme pour les cartes revolving, le taux d'intérêt est assez élevé. Même s'il n'atteint pas les 18 %, la moyenne de ces dernières, il se situe autour de 16 %. Sans compter qu'elles appliquent aussi des frais et des commissions. Selon les cas, ces derniers peuvent venir plomber le budget déjà bancal du client. Et il peut arriver que la banque ne puisse même pas obtenir le paiement rapide et en une seule fois de ces frais, agios et autres commissions.

Le montant des intérêts, les agios, les frais de dépassement et autres commissions sur les découverts bancaires doivent rester inférieurs au taux d'usure de la Banque de France

Le 31 mars 2011, la Cour de cassation a rappelé à l'ordre les banques. Dans son arrêté 353, elle leur indique que le client d'une banque est tenu de rembourser le capital emprunté mais pas les frais facturés pour un dépassement de découvert même s'ils sont explicitement inscrits sur la grille des tarifs et pour un montant raisonnable. C'est-à-dire quelques euros. Et elle va plus loin. Si une banque souhaite que le client paye effectivement les frais supplémentaires, passés trois mois pendant lesquels il est fait constat que le client ne peut payer en une fois les sommes réclamées en plus du capital emprunté, elle doit lui faire une proposition pour organiser le paiement. Autrement dit, cela revient à lui accorder un crédit.

Cette décision vient compléter d'autres arrêtés qui imposent aux banques d'inclure dans le taux effectif global ces agios et autres commissions. La conséquence est que, si les frais supplémentaires prélevés font que le taux d'intérêt réellement appliqué dépasse le taux d'usure, la banque est hors la loi. Elle doit rembourser le client pour que le coût des intérêts et autres pénalités reste au moins égal ou inférieur au taux d'usure comme l'exige la loi.