Crédit revolving, agios sur découvert, surendettement : les changements Les surendettés conservent leur compte bancaire
Une banque peut, si elle le souhaite, clôturer un compte. Dans les faits, ce type de procédure intervient soit quand un compte de dépôt reste trop longtemps inactif, soit quand le client enchaîne les impayés. Autrement dit, la banque se sépare d'un client quand elle estime avoir trop perdu d'argent et qu'elle n'a aucun espoir d'en gagner rapidement. La loi sur le crédit de juillet 2010 vient limiter une telle initiative. Une banque ne peut plus fermer le compte d'un client dont le cas serait examiné par la Commission du surendettement afin de trouver une solution pour qu'il reparte du bon pied.
Si la banque ne clôture pas le compte, elle peut réduire l'accès aux services bancaires au strict minimum : le service de base. En 2005, les banques ont été invitées à mettre en place le système du droit au compte. C'est-à-dire de proposer aux personnes en interdit bancaire d'accéder à un minimum de services : carte de retrait d'espèces, carte bancaire à autorisation systématique mais pas de découvert autorisé, pas de chéquier... L'idée était de permettre aux personnes en difficultés de conserver un accès à une banque mais avec des contraintes pour éviter tout effet spiral vers plus d'endettement. Ce qui permet de continuer à recevoir des virements et payer par prélèvement les charges du foyer.
Intervention de la Banque de France
Dès lors que la procédure de surendettement est acceptée, le droit aux comptes s'applique. Tous les crédits sont gelés y compris l'autorisation de découvert. S'il existe un découvert, son montant a été intégré dans la solution du rétablissement financier du client. De la sorte, une personne en surendettement "contrôlé" ne se retrouve pas sans banque. Ce qui pouvait arriver du moins pendant quelques semaines, le temps de trouver un autre établissement qui accepte d'ouvrir un compte. Cela se fait rarement spontanément. C'est la Banque de France qui désigne bien souvent l'établissement bancaire. Ce dernier n'a alors pas le choix : il ne peut pas refuser. Avec la nouvelle procédure qui encadre les surendettés, ce type de procédure devrait devenir moins fréquente.