Sortir de l'impasse d'un crédit relais Obtenir une suspension du remboursement du prêt relais par la justice

Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente avec votre banque, ne cédez pas à la panique et tournez-vous vers le tribunal d'instance de votre département. Le Code de la consommation prévoit que vous puissiez réclamer une suspension du remboursement pendant deux ans au maximum sans intérêts supplémentaires à payer.

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Le juge du tribunal d'instance peut rendre une décision vous permettant de respirer financièrement pendant quelques mois. © Paty Wingrove - Fotolia

Pour autant, la décision du juge n'est pas systématiquement favorable. Il accède à la demande du débiteur seulement si ce dernier se trouve objectivement dans une situation financière inextricable due, par exemple, à un licenciement. Devant le juge, il faut également parvenir à prouver que l'échec de la vente n'est lié à un acte de mauvaise foi et que vous avez mis tous les moyens en œuvre pour que l'opération se réalise. Par ailleurs, même si vous bénéficiez d'un jugement favorable, n'oubliez pas que la dette ne disparaît pas ; ces sommes restent à rembourser.

L'avantage de cette procédure est qu'elle ne représente pas un coût exorbitant puisqu'il faut compter environ 70 euros de frais d'huissier et l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire. Si en revanche, vous ne vous sentez pas capable de vous défendre seul, le recours à ce professionnel vous coûtera des honoraires fixés librement. Vous devez donc aborder cette question dès le premier contact avec l'avocat afin d'éviter d'aggraver votre situation financière.