A peine votée par le Parlement, la loi Lagarde est déjà mise en danger par les lobbyistes

Deux mesures phares de la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation pourraient être vidées de leur sens si les décrets d’application ne sont pas correctement rédigés ou si leur rédaction est trop fortement influencée par les lobbyistes.

Les quatre avancées principales de la loi Lagarde en matière de lutte contre le malendettement sont les suivantes : réforme de la détermination des taux d'usure, fonctionnement par défaut en débit des cartes de fidélité - paiement, introduction d'une durée maximale de remboursement pour les crédits renouvelables et obligation de proposition d'un prêt personnel alternatif au crédit renouvelable (dans le cas du financement d'un bien supérieur à 1 000 €).

Or, les deux dernières peuvent facilement devenir des mesures en trompe l'oeil (voire pour la dernière d'entre elles avoir des conséquences exactement inverses à celles souhaitées) si leurs décrets d'application ne sont pas rédigés convenablement : les deux décrets sensibles sont celui qui définira l'exemple représentatif en crédit renouvelable (devant être publié en juillet 2010) et le décret qui définira les modalités de l'amortissement minimum (devant être publié en septembre 2010)

L'exemple représentatif en crédit renouvelable
En marketing, il est très facile de présenter le crédit renouvelable sous un angle tel qu'il apparaisse comme moins onéreux que le prêt personnel (alors que le phénomène inverse se produit dans la réalité). La rédaction du décret d'application définissant l'exemple représentatif est donc d'une importance cruciale, car si les obligations à respecter par les établissements de crédits ne sont pas correctement précisées, ces derniers pourront aisément continuer à faire croire à leurs clients, au moment de la signature d'un contrat de crédit, que le crédit renouvelable est plus avantageux que le prêt personnel amortissable.

Si tel était le cas, on arriverait alors à la situation paradoxale suivante : l'obligation de proposer un prêt personnel alternatif aurait l'effet exactement inverse de celui recherché, à savoir favoriser le revolving au détriment du prêt personnel.

Exemple : ouverture d'un revolving pour 1 000 €. Le taux d'intérêt nominal est de 17,70 % (correspondant à un TAEG de 19,36 %) et l'assurance emprunteur facultative est facturée à 0,60 % par mois (soit 7,20 % par an). Le montant de l'échéance mensuelle de remboursement est fixé à 30 €. La publicité qui vante l'ouverture de ce compte revolving comporte un exemple représentatif d'une utilisation de 500 € faite par un client n'ayant pas souscrit à l'assurance facultative (alors que plus des deux tiers des clients souscrivent à cette assurance). L'échéancier affiché dans la publicité est le suivant : 19 échéances de 30 € et une dernière de 8,24 €, soit un coût total du crédit de 78,24 € (équivalent à 15,6 % du montant emprunté).

Si le compte est ouvert et utilisé pour 1 000 €, l'échéancier réel donc le coût total réel du crédit sera, selon l'hypothèse retenue, le suivant :
- si l'assurance n'est pas souscrite, 46 échéances de 30 € plus une de 6,77 €, soit un coût total de 386,77 € (équivalent à 38,70 % du montant emprunté) ;
- si l'assurance est souscrite, 57 échéances de 30 € plus une de 9,42 €, soit un coût total de 719,42 € (équivalent à 71,9 % du montant emprunté).

Explications de ces phénomènes :  le montant de 500 € utilisé par le client dans l'exemple représentatif se situe au milieu de la tranche d'encours [0-1 000 €] qui correspond à un même remboursement minimum mensuel (30 €), quel que soit le montant de l'utilisation effectuée à l'intérieur de cet intervalle (mais, en valeur relative, ces 30 € permettent d'amortir beaucoup plus vite une dette de 500 € que de 1 000 €) ;
En crédit renouvelable, la souscription d'une assurance dont le taux nominal affiché correspond à 41 % de celui des intérêts (7,20 % vs 17,70 %) double quasiment le coût du crédit du client (au lieu de ne l'augmenter "que" de 41 %), du fait d'une gestion sournoise de cette assurance : le montant de sa prime mensuelle n'augmente pas le montant de l'échéance mensuelle de remboursement mais sera considéré comme étant 'compris dans cette dernière'. Il perturbera donc l'amortissement de la dette, allongera la durée de remboursement (qui passe de 47 mois à 58 mois), et augmentera de manière sensible le coût du crédit (qui passe de 386,70 € à 719,42 €). Or, l'échéancier avec assurance n'est jamais communiqué au client de même que le surcoût dû à l'allongement de la durée de remboursement.

Afin de ne pas favoriser le revolving par rapport au prêt personnel amortissable, l'exemple représentatif doit donc être donné :
- pour un montant correspondant à la borne supérieure d'une tranche de remboursement ; 
- selon les 2 variantes 'hors' et 'avec' assurance.
Par ailleurs, le ratio "montant de l'échéance d'une tranche / borne supérieure de cette même tranche" doit être identique pour toutes les tranches. Le décret concernant l'exemple représentatif devant être publié en juillet 2010, il y a urgence à agir en veillant à ce que l'administration chargée de sa rédaction ne se laisse pas influencer sur ce point.

Les modalités de l'amortissement minimum en revolving
Pour lutter contre les crédits revolving qui ne se remboursent jamais, la loi Lagarde introduit une durée maximale de remboursement de 36 mois pour les crédits renouvelables inférieurs à 3 000 € et de 60 mois au delà. La conséquence immédiate de cette mesure est la prohibition des barèmes à échéances dégressives (barèmes de remboursement pour lesquels l'échéance minimum de remboursement baisse parallèlement au solde dû). Ce type de barème peut en effet facilement entraîner des durées de remboursement supérieures à 100 mois pour un crédit renouvelable de 3 000 €.

Toutefois, deux causes peuvent expliquer le fait que les crédits renouvelables ne se remboursent jamais. Les barèmes à échéances dégressives mais également et surtout les réutilisations des comptes "sans changer le montant de l'échéance de remboursement". La réutilisation d'un compte revolving correspond économiquement à la souscription d'un nouveau prêt ; il serait donc normal que dès le mois suivant une réutilisation, l'échéance de remboursement augmente afin de tenir compte de ce nouveau prêt. Mais il n'en est rien : l'échéance reste la même, et les établissements financiers incitent tous les mois leurs clients à réutiliser leur compte 'sans changer le montant de leur échéance' c'est-à-dire, de manière indolore (à court terme) pour eux. Pourtant, cette opération est de loin la plus onéreuse qui soit, car si le nouveau prêt n'est pas remboursé parallèlement à l'ancien, il est traité (économiquement parlant) comme un report en fin du prêt précédent, facturé aux conditions du revolving.

Exemple : prenons le même revolving que celui donné l'exemple plus haut, avec un client ayant souscrit à l'assurance facultative. Que se passe-t-il si le client réutilise le montant redevenu utilisable après avoir correctement remboursé ses trois premières échéances, c'est-à-dire si le client réutilise au bout de trois mois les 28,33 € amortis grâce à ses trois remboursements de 30 € chacun ? Avant sa réutilisation, il ne lui restait plus à payer que 54 échéances de 30 € (57 calculées au départ moins les trois venant d'être réglées) plus une dernière de 9,42 €. Le montant total devant encore être remboursé était donc de 1 629,42 € pour un solde dû de 981,67 € (1 000 € de départ moins 28,33 € amortis). La réutilisation des 28,33 € amortis ramène mécaniquement le solde dû à 1 000 € ; sa conséquence est donc "un retour à la case départ" pour le client, qui doit à nouveau rembourser 57 échéances de 30 € plus une de 9,42 € (soit 1 719,42 €). Ce petit crédit de 28,33 € devra donc être remboursé en trois échéances de 30 € qui aboutissent à un coût des intérêts et assurances de 61,67 €, ce qui équivaut à 217,68 % du montant emprunté ! On est alors très loin des 15,60 % indiqués dans la publicité, sans que le client puisse s'en rendre compte.

Et comme TOUTES les réutilisations des comptes revolving sont traitées de la sorte, le piège est redoutable : les réutilisations sont indolores à court terme pour les clients qui les apprécient donc tout particulièrement. C'est même à leurs yeux le principal avantage de leur crédit : pouvoir être réutilisé sans que cela leur coûte (en termes d'augmentation du montant du remboursement minimum). Certains consommateurs en arrivent même à réutiliser tous les mois le montant amorti dans l'échéance de remboursement qu'ils viennent de payer : en plus de l'assurance du compte, la propre échéance de leur crédit revolving peut donc également être payée à crédit !

Aussi stupéfiant que cela paraisse, il est donc légalement possible de monter un système de cavalerie en ouvrant un seul compte, dans un seul établissement. Evidemment, dans ce cas extrême (mais absolument pas rare), la durée de remboursement réelle tend vers l'infini, car le point de départ de la durée de remboursement est ramené tous les mois à zéro, du fait d'une réutilisation mensuelle du compte.

Cette "anomalie congénitale" du revolving contribue à n'en point douter à la constitution d'une bulle financière, qui éclatera un jour ou l'autre. Afin que cette nouvelle crise financière soit la plus "limitée" possible, la mécanique infernale créée par le mode de traitement des réutilisations des comptes revolving doit être enrayée. Or, si la durée maximale de remboursement s'applique au solde du compte, c'est-à-dire si cette durée peut être "remise à zéro" tous les mois, elle ne contribuera en rien à combattre ce phénomène.

Le seul moyen de lutter contre l'addiction au revolving que provoque le fait de pouvoir réutiliser son compte "sans changer le montant de son échéance" est de préciser que la durée maximale de remboursement doit s'appliquer à chacune des utilisations, de manière à ce que tous les tirages aient leur propre plan de remboursement, dont la durée devra évidemment être inférieure à la durée maximale. En procédant ainsi, toute réutilisation du compte viendrait immédiatement augmenter l'échéance minimum de remboursement, ce qui casserait inéluctablement la mécanique provoquant trop facilement une addiction.

C'est d'ailleurs ce que semblaient penser Mme Lagarde et M. Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Ainsi, l'échange suivant a eu lieu lors de la séance du mercredi 9 décembre 2009 de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale (compte rendu complet accessible à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/cr-eco/09-10/c0910032.pdf )

Page 23/118 les propos suivants sont rapportés :
"M Le Rapporteur : en réponse à une remarque de M. Gaubert, ..... M Gaubert, le crédit renouvelable ... . A l'intérieur de ce crédit renouvelable, qui est une enveloppe au sein de laquelle on peut emprunter en fonction de ses besoins, les tirages effectués seront obligatoirement amortissables en fonction d'un rythme défini par décret ... Le texte permet de transformer le crédit renouvelable en une succession de crédits amortissables.

"Mme la Ministre : Je n'ai rien à ajouter aux propos du rapporteur. Le texte permet en effet de transformer le crédit renouvelable en une série de crédits amortissables au fur et à mesure du rechargement du crédit renouvelable."

Dans le rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, cette notion est également précisée dans les termes suivants :

Page 20/449, dans le premier renvoi situé en bas de page, le rapporteur écrit :
"Ce raisonnement (celui sur la durée maximale de remboursement introduite dans le projet de loi) ne vaut cependant que toutes choses égales par ailleurs : c'est-à-dire si l'emprunteur ne fait qu'un seul tirage qu'il s'emploie ensuite à rembourser. L'emprunteur peut néanmoins, une fois son capital reconstitué en tout ou partie, faire un nouveau tirage dans la limite du montant total du crédit consenti. C'est pourquoi la durée d'amortissement est une durée qui s'entend par tirage : l'objectif est bien de limiter la durée d'amortissement de chacun des tirages, mais pas de limiter la durée de vie du contrat de crédit".

Le rapport complet  : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r2150.pdf

Il semblerait donc que le Rapporteur de la Commission des affaires économiques et la Ministre souhaitaient tous deux que le crédit renouvelable soit désormais défini comme une enveloppe renouvelable dont les différents tirages sont gérés de manière amortissable, en respectant pour chacun une durée maximale de remboursement définie par décret. Malheureusement, rien n'est précisé dans le texte de loi lui-même ; tout est renvoyé au décret d'application qui doit être écrit pour le mois de septembre.

Il convient donc d'être particulièrement vigilant sur la rédaction de ce décret, car les lobbyistes vont tout faire pour que cette précision ne soit pas apportée. Pour mémoire, ces lobbyistes sont déjà parvenus à réintroduire dans le texte de loi la possibilité de traiter l'assurance facultative des crédits revolving de manière sournoise, en faisant adopter un amendement scélérat bien que présenté comme étant de pure forme.

L'enjeu pour les lobbyistes est en effet considérable ; si la durée maximale s'applique à chacune des utilisations des comptes renouvelables, c'est-à-dire si chaque utilisation est traitée de manière amortissable, les quatre principaux pièges du revolving, très lucratifs pour les gestionnaires des comptes renouvelables, disparaîtront. Ces quatre pièges sont :
- La possibilité de réutiliser le compte sans changer le montant de l'échéance (ce qui correspond à un report, en fin de remboursement du tirage précédent, du démarrage du remboursement de la nouvelle utilisation du compte) ;
- La prime d'assurance comprise dans l'échéance de remboursement du crédit (qui correspond à un paiement à crédit des primes d'assurances mensuelles débitées, sans que le coût de ce sous-crédit ne soit indiqué au client) ;
- La notion de tranche de remboursement empêchant une stricte proportionnalité entre le montant utilisé et le montant de l'échéance minimum de remboursement (ce qui permet de présenter le crédit renouvelable de manière flatteuse par rapport à la réalité et surtout par rapport au crédit amortissable). En prêt amortissable, toutes choses égales par ailleurs, le montant de l'échéance de remboursement est proportionnel au montant emprunté ;
- La durée de remboursement utilisée comme unique variable d'ajustement en cas de variation d'un des paramètres du prêt : pour les crédits renouvelables, la durée réelle de remboursement est dans la réalité 'élastique' ce qui est en totale contradiction avec le concept de durée maximale. En revanche, en prêt amortissable, tout est connu dès la souscription du prêt : aucune mauvaise surprise n'est donc possible après la signature du contrat.

Appliquer la durée maximale de remboursement à chacune des utilisations baisserait donc considérablement la profitabilité des crédits renouvelables pour les établissements financiers commercialisant ce produit : ceux-ci feront donc tout pour empêcher que le décret soit trop précis (ou essaieront de faire en sorte qu'il indique que cette durée s'applique au solde du compte). La seule manière de contrer les lobbyistes est donc d'alerter les pouvoirs publics, de manière à ce que ces derniers donnent des instructions claires aux fonctionnaires chargés de la rédaction des décrets.