Taxe d'habitation 2019 : dernière ligne droite pour le paiement en ligne

Taxe d'habitation 2019 : dernière ligne droite pour le paiement en ligne TAXE HABITATION 2019 - A minuit le mercredi 20 novembre 2019, il sera trop tard pour régler votre taxe d'habitation en ligne. N'attendez plus pour payer votre impôt local si vous ne voulez pas voir son montant majoré de 10%.

[Mis à jour le 18 novembre 2019 à 14h14] La date limite de la taxe d'habitation 2019 approche : elle est fixée mercredi 20 novembre à minuit. Pour rappel, vous ne pouvez pas payer par chèque, en espèces ou par virement par exemple, puisque l'échéance pour le paiement non dématérialisé est déjà passée. Vous devez donc impérativement régler en ligne sur le site des impôts, impots.gouv.fr. Munissez-vous de votre identifiant fiscal, inscrit sur votre avis d'impôt, et de votre mot de passe. Une fois connecté, cliquez sur l'onglet "Payer mes impôts" pour donner l'ordre de prélèvement. Ce dernier sera effectif à compter du 25 novembre. N'attendez pas le dernier moment. Un retard de paiement vous expose à une majoration de 10% du montant de votre impôt. Vous venez seulement de recevoir votre avis ? Vous faites partie de la deuxième vague d'envoi. Pour vous, d'autres dates limite de paiement s'appliquent. 

Date limite de la taxe d'habitation 2019 : quelle date pour vous ?

Vous êtes persuadé que la date limite dépend de votre numéro de département, comme l'impôt sur le revenu ? Vous faites fausse route. L'échéance de la taxe d'habitation dépend de la période durant laquelle vous avez reçu votre avis et du mode de paiement retenu. Voici les dates de la taxe d'habitation 2019 : 

  • Mercredi 20 novembre 2019 : vous êtes concerné si votre avis d'impôt vous a été transmis en octobre et si vous désirez payer en ligne. 
  • Lundi 16 décembre 2019 : vous avez reçu votre avis ce mois-ci, le montant de votre taxe d'habitation ne dépasse pas 300 euros et ne pouvez pas payer en ligne. Vous optez pour le chèque, les espèces, le virement ou le TIP SEPA. 
  • Samedi 21 décembre 2019 : vous avez reçu votre avis d'impôt en novembre et désirez payer en ligne. 

Je ne peux pas payer ma taxe d'habitation, quelles solutions ?

Lorsqu'un contribuable connaît des difficultés financières, l'administration fiscale peut accorder un délai de paiement ou organiser un dispositif d'étalement (uniquement pour ceux confrontés à une baisse brutale de revenus pour ce dernier). Si vous êtes dans ce cas de figure, il est vivement conseillé d'initier les démarches dès la réception de votre avis d'impôt. Dans le premier cas de figure, il faut adresser une demande via votre messagerie sécurisée dans votre espace personnel. Cliquez sur "Ecrire à l'administration", puis sur "J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt" et "J'ai des difficultés à payer". Vous devrez fournir plusieurs justificatifs (le questionnaire "difficultés de paiement disponible ici, votre avis d'impôt, un RIB et des documents qui justifient votre situation comme des bulletins de salaire). Le délai de traitement est de deux mois. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut refus. 

Vous êtes confronté à une forte baisse de vos revenus ? Il est possible de bénéficier d'un délai de paiement à condition que la baisse soit d'au moins 30% et que les revenus soient des salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Certains revenus sont exclus  (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA), revenus patrimoniaux (revenus fonciers et capitaux mobiliers)). Contactez l'administration fiscale via la messagerie sécurisée. Il vous faudra fournir, là aussi, des justificatifs : un formulaire de demande de délais, les trois derniers bulletins de salaire avant la baisse et le bulletin de salaire du mois correspondant (pour chacun des membres du foyer fiscal). 

La taxe d'habitation baisse en 2019 : qui est vraiment concerné ?

En 2019, certains foyers bénéficient d'un dégrèvement de 65% - un premier, de 30%, avait été appliqué en 2018. Mais qui a le droit ? Dans les faits, votre revenu fiscal de référence (RFR) est pris en compte. Il ne doit pas dépasser un certain seuil, fixé en fonction de votre quotient familial. Voici les seuils 2019 en détail : 

Quotient familial RFR à ne pas dépasser RFR à ne pas dépasser pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif
1 part 27 432 € Entre 27 432 € et 28 000 €
1,5 part 35 560 € Entre 35 560 € et 37 084 €
2 parts 43 688 € Entre 43 688 € et 45 720 €
2,5 parts 49 784 € Entre 49 784 € et 51 816 €
3 parts 55 880 € Entre 55 880 € et 57 912 €
3,5 parts 61 976 € Entre 61 976 € et 64 008 €

Attention, cette réduction n'est appliquée de manière automatique. En clair, ce n'est pas parce que vous en avez profité l'an dernier que vous en profitez nécessairement en 2019. En effet, plusieurs situations peuvent se présenter, les voici : 

  • Hausse de vos revenus par rapport à l'année précédente : vous n'entrez donc plus dans le champ d'application de la réforme ; 
  • Changement de la composition de votre foyer fiscal (naissance, Pacs, mariage, rattachement d'un membre au foyer fiscal...) : il se peut que vous n'entriez plus dans le champ d'application de la réforme ;
  • Augmentation du taux de taxe d'habitation par votre collectivité ; 
  • Diminution de certains abattements par votre collectivité. 

Sur la seconde page de votre avis d'impôt vous retrouverez les taux d'imposition 2018 et 2019 et les détails de votre imposition locale. Si vous peinez toujours à comprendre votre avis d'impôt et le montant de votre taxe d'habitation, contactez sans plus attendre votre centre des finances publiques par téléphone ou via la messagerie sécurisée sur le site des impôts. 

Le calcul de la taxe d'habitation 2019

Le fisc se fonde sur la valeur locative cadastrale du logement (niveau de loyer théorique que produirait le logement s'il était loué), comme pour la taxe foncière. L'administration fiscale applique ensuite certains abattements, pour obtenir la valeur locative nette. Cette valeur est multipliée au taux d'imposition déterminé par la collectivité, afin d'obtenir votre taxe d'habitation. Ce taux, révisé chaque année, est propre à chaque commune. S'il est rehaussé par votre collectivité, il peut expliquer la hausse de taxe d'habitation en 2019. 

Les exonérations de taxe d'habitation 2019 : qui est exonéré ?

Les contribuables dans certaines situations peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation. Mais qui est concerné ? On vous résume les personnes qui peuvent bénéficier de ce mécanisme : 

  • Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ; 
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ; 
  • Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ; 
  • Les personnes âgées de plus de 60 ans ;
  • Les infirmes ou invalides dont l'emploi ne permet pas de subvenir à leurs besoins ;
  • Les veufs et veuves (sans condition d'âge). 

A noter : des conditions de revenus doivent aussi être respectées (sauf pour les bénéficiaires de l'Asi et de l'Aspa). Le revenu fiscal de référence de l'année précédant la demande d'exonération ne doit pas excéder un plafond (10 988 euros pour une personne seule). 

Si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez être exonéré, à condition de ne pas avoir été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les personnes de condition modeste doivent occuper le logement (au 1er janvier) soit seules, soit avec leur conjoint ou des personnes à charge fiscalement, soit avec des personnes titulaires de la même allocation, ou dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le seuil de 10 988 euros (pour la première part du quotient familial). 

A savoir : en principe, le dégrèvement de taxe d'habitation est automatique et ne demande aucune démarche de votre part. Si vous avez reçu un avis de taxe d'habitation alors que vous pensiez remplir toutes les conditions, contactez l'administration fiscale et fournissez lui tous les justificatifs de votre situation, ouvrant votre droit à une exonération.

Colocation : doit-on payer la taxe d'habitation ? Qui la paye ?

Si vous êtes en colocation, vous n'échappez pas à la taxe d'habitation en 2019. L'avis d'impôt est adressé à un seul occupant. C'est donc ce dernier qui devra s'en acquitter auprès du fisc. Vous pouvez toutefois signaler au fisc la présence d'un second occupant. Vous êtes alors tous les deux responsables du paiement de cet impôt local. Si vous êtes dans une colocation avec un plus grand nombre d'occupants, à vous de répartir la charge de la taxe d'habitation.

Les étudiants : qui peut être exonéré de taxe d'habitation ?

Vous êtes étudiant et vous vous étonnez de recevoir un avis de taxe d'habitation ? Si vous habitez un appartement au 1er janvier de l'année, vous devez payer cette dernière pour l'année entière. Il n'existe pas de mécanisme d'exonération. En revanche, il est possible de bénéficier d'un allègement, si vous déclarez vos revenus seul et si vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents. Si vous êtes dans ce dernier cas de figure, il faut adresser une réclamation au service des impôts avec une copie du dernier avis d'imposition de vos parents. 

D'autres étudiants ne sont pas soumis à la taxe d'habitation et donc ne la paient pas en 2019. Voici les cas de figure qui peuvent se présenter : 

  • Vous résidez chez un particulier et occupez une chambre meublée
  • Vous êtes logé dans une résidence du Crous
  • Vous résidez dans une résidence affectée au logement étudiant. 

Résidence secondaire et taxe d'habitation

Chaque logement donne lieu à une taxe d'habitation,  y compris les résidences secondaires. Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de 5 à 60% pour les villes concernées par la taxe sur les logements vacants. Il est possible de réclamer une exonération de cette majoration si vous ne résidez pas dans le logement concerné pour les raisons suivantes : vous êtes forcé de résider dans un lieu différent de votre habitation principale, pour des raisons professionnelles ; vous êtes hébergé dans une maison de soins ; vous ne pouvez utiliser votre logement comme habitation principale pour des raisons indépendantes de votre volonté. Pour rappel, la suppression de la taxe d'habitation en 2023 ne concerne que les résidences principales. L'impôt continuera de s'appliquer dans les mêmes conditions dans les années qui viennent. 

Taxe d'habitation en 2020 : qui va encore la payer ? Et après ?

Vous profitez du dégrèvement cette année ? A priori, vous ne payerez plus la taxe d'habitation en 2020, sauf si vos revenus augmentent (dans ce cas, vous pourriez être exclus du champ d'application de la réforme). Si vous êtes aujourd'hui mensualisé, prenez les devants le fisc permet désormais de moduler vos mensualités si besoin. "Si le montant de votre taxe d'habitation est susceptible de diminuer en 2020, par exemple parce que vous êtes éligible à la réforme de la taxe d'habitation, vous pouvez réduire le montant de vos mensualités", indique le fisc sur son site. N'attendez pas le dernier moment pour les modifier. Pour qu'elles soient effectives en janvier 2020, vous devez réaliser ces changements avant le 15 décembre 2019. Dans votre espace particulier, cliquez sur "Paiements" puis "Gérer mes contrats de prélèvement". Sélectionnez le contrat dédié à la taxe d'habitation, et cliquez sur "Modifier ou arrêter vos prélèvements" et "Moduler vos prélèvements mensuels". 

Votre revenu fiscal de référence dépasse les seuils précédemment mentionnés ? Dans ce cas, vous faites partie, aux yeux du fisc, des 20% les plus aisés. En 2020, vous payerez l'impôt, plein pot. Vous n'êtes pas à l'abri de voir le montant de votre taxe d'habitation augmenter. Un amendement du budget prévoit de revaloriser les valeurs locatives pour compenser la baisse de revenus des collectivités locales. Pour rappel, la suppression totale de la taxe d'habitation ne sera effective qu'en 2023. Le gain moyen de la suppression de la taxe d'habitation en 2023 est évalué à 723 euros par an et par foyer. Attention, si vous avez un téléviseur, vous devrez continuer à vous acquitter de la redevance TVOn vous résume le calendrier à venir : 

  • 2019 : réduction de 65% pour 80% des foyers modestes. 
  • 2020 : suppression de la taxe d'habitation pour 80% des foyers modestes. 
  • 2021 : réduction de 30% pour les 20% les plus aisés. 
  • 2022 : réduction de 65% pour les 20% les plus aisés. 
  • 2023 : suppression définitive de la taxe d'habitation. 

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