Déclaration pour les propriétaires : dernier jour avant sanction ! Comment la remplir ?
Cette fois, c'est bel et bien la fin ! Après avoir repoussé plusieurs fois la date limite, ce jeudi 10 août 2023 est le dernier jour pour les propriétaires pour remplir la déclaration des biens immobiliers, une nouvelle obligation, sous peine d'une amende. En 2023, les impôts demandent désormais aux détenteurs de biens immobiliers de remplir un document supplémentaire afin de leur indiquer si le ou les biens détenu(s) par la personne doivent entraîner un paiement ou non de la taxe d'habitation. Si celle-ci a été supprimée pour la très grande majorité des Français, ceux qui sont propriétaires de logements qu'ils n'occupent pas et qui sont utilisés uniquement à des fins de résidence secondaires sont assujettis à cette taxe. Après le bug sur le site lundi en raison d'un pic de connexions trop important, il ne reste plus que jusqu'à minuit pour se mettre en règle avec le fisc.
La nouvelle obligation déclarative des propriétaires, c'est quoi ?
En 2023, chaque propriétaire (personne physique ou morale) est désormais soumise à une nouvelle obligation déclarative. Chaque bien immobilier à usage d'habitation devra être déclaré aux impôts. Cette nouvelle déclaration intervient après la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales. L'objectif : déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants. Au total, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration auprès de l'administration fiscale, pour 73 millions de locaux à usage d'habitation en France.
Quelle est la date limite pour déclarer ses biens immobiliers ?
La date limite pour déclarer vos biens à usage d'habitation est fixée au 10 août 2023 pour l'ensemble des propriétaires. Cette échéance reste la même que vous soyez un particulier, ou une entreprise.
Que risque-t-on si on ne remplit pas la déclaration ?
En cas de manquement à cette nouvelle obligation déclarative auprès des impôts, ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.
Qui est concerné par l'obligation de déclaration d'un bien immobilier en 2023 ?
Cette nouvelle déclaration sur les biens immobiliers concerne tous les propriétaires, particuliers ou entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif, logement vacant). Vous êtes propriétaires indivis ? Usufruitier ? Vous disposez d'une société civile immobilière (SCI) ? Vous êtes également soumis à cette obligation en 2023.
Quelles sont les démarches pour faire la déclaration de ses biens immobiliers ?
La déclaration de vos bien immobiliers à usage d'habitation est à effectuer en ligne, via le service "Gérer mes biens immobiliers", sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Connectez vous à votre espace personnel à l'aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Rendez vous dans l'onglet "Biens immobiliers" pour déclarer chacun de vos biens immobiliers, un à un. Résidence principale, secondaire, local loué, local vacant, cave ou parking par exemple. Vous devez également indiquer à quel titre vous occupez vos logement. Si vous ne l'occupez pas vous-même, il est obligatoire d'indiquer l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).
Comme pour la déclaration d'impôts, sachez que les données d'occupation sont connues de l'administration fiscale, et seront donc pré remplies. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Est-il possible de faire ma déclaration sous format papier ?
Non. La déclaration ne peut se faire que le site internet des impôts. Les impôts indiquent toutefois qu'il est possible d'appeler son centre fiscal le plus proche afin d'être aidé dans la démarche en cas de difficultés.