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Les changements concernant les avantages fiscaux

Les dispositions fiscales prévues pour vos placements sont prévues chaque année par la loi de finances, votée en fin d'année. Cependant, elles sont susceptibles d'être modifiées par ce que l'on appelle une loi de finances rectificative. Celle-ci peut, en cours d'année, faire évoluer le montant des dépenses et des recettes et donc influer sur le taux de telle ou telle réduction d'impôt. Par ailleurs, chaque contribuable a la possibilité de demander un rescrit fiscal, c'est-à-dire une interprétation du fisc sur un point précis. La réponse apportée peut alors faire jurisprudence et modifier l'application du dispositif fiscal prévu.

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