Déclarer une prestation compensatoire

Question d'Anne-Marie (Lyon)

"Divorcée depuis 2005, j'ai récupéré mon domicile en versant une soulte pour laquelle j'ai dû faire un emprunt jusqu'en 2014. Avais-je le droit de déduire un certain montant ? Si oui, mon ex-mari n'aurait-il pas été obligé de faire une déclaration ?"

Réponse de Franck Demailly

La prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce sous forme de capital n'est jamais déductible des revenus, en revanche, elle ouvre droit à une réduction d'impot. Celle-ci est en principe égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués par le jugement de divorce, retenus dans la limite de 30 500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois. Dans le cas présent, vous employez le terme soulte cela signifie qu'il s'agit du rachat de la moitié de la propriété appartenant à votre époux. Cette somme n'est pas une prestation compensatoire, elle n'ouvre donc droit à aucun avantage fiscal. Précisons que la souscription d'un prêt pour le versement d'une soulte de partage correspondant à un bien immobilier en résidence principale peut bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts de prêts.