Question de Mireille (Montesson) "Ayant été mal conseillée par la banque, des rachats partiels sur assurance vie dépassent le plafond et vont générer un impôt. Peut-on demander au trésor public une remise gracieuse de l'impôt ?"Réponse de Christine Valence-Sourdille Je comprends que vous avez effectué des rachats sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans et que vous bénéficiez dès lors de l'abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Vous noterez que cet abattement s'applique sur le montant des produits (intérêts) compris dans le rachat et non sur le rachat lui-même et que seule la part de produits après application de l'abattement doit être compris dans les revenus déclarés soumis à l'impôt sur le revenu ou sur option au plus tard lors de l'encaissement des revenus pour un prélèvement libératoire de 7,5 %. Sur la déclaration 2042, vous devrez ainsi déclarer en fonction de l'IFU reçu, soit les produits d'assurance-vie soumis à PFL ligne 2DH, soit les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée de plus de 8 ans ligne 2CH. Les abattements sont calculés automatiquement et ne doivent pas être déduits, étant précisé que les revenus doivent être déclarés même s'ils sont inférieurs au montant des abattements.
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