Question de Patrick (Hirson) "Je suis parti à la retraite le 1er octobre 2010 dans le cadre des carrières longues avec une prime de départ déterminée par ma convention collective. Faut-il déclarer cette prime ?"Réponse de Arielle Nowak En principe toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. Toutefois, ce Code des impôts prévoit (art.80 duodecies) une exonération d'impôt sur le revenu pour :- les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi- la fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; soit 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Si l'indemnité a bien été versée dans le cadre d'une mise à la retraite et qu'elle était inférieure ou égale à l'indemnité prévue par la convention collective, alors elle était exonérée d'impôt sur le revenu.
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