Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu La vie à l'étranger
Résident au Salvador
Question
"Je suis résident au Salvador inscrit à l'Ambassade de France depuis 1977 et perçois des revenus immobiliers en France. J'ai 4 enfants, deux entre 21 et 25 ans et deux entre 25 et 30 ans qui poursuivent des études universitaires. Ai-je droit à un abattement ?" (Jean-Philippe, San Salvador)
Réponse de Franck Demailly
Il s'agit d'une problématique de rattachement et non d'abattement.
Les enfants majeurs âges de moins de 21 ans, ou bien de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Salarié expatrié imposé en France
Question
"Mon mari est travailleur expatrié mais toujours fiscalement domicilié en France, il a passé plus de 183 jours hors du territoire en 2009. Comment doit-on remplir notre déclaration de revenus pour bénéficier d'exonérations ? Je suis moi même fonctionnaire et la partie concernant mes revenus est déjà préremplie. Merci de votre réponse." (Annick, Rochefort)
Réponse de Pierre Bertin
Il convient de remplir la déclaration annexe 2047 au titre des revenus encaissés hors de France. Si l'employeur de votre mari est établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, alors il peut prétendre à une exonération totale de ses revenus, si l'activité exercée est l'une de celles mentionnées par l'article 81 A-II, 2° du CGI ; exonération partielle sinon, à hauteur des suppléments de rémunération versés au titre du séjour à l'étranger. Dans tous les cas, les rémunérations exonérées seront prises en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition des autres revenus.
Compte bancaire dans un pays européen
Question
"J'ai ouvert un compte bancaire dans un pays européen pour acheter un terrain et ai transféré de l'argent de mon compte en France. L'opération ne s'est pas faite et l'argent est toujours déposé sur ce compte européen. Que dois-je déclarer exactement et comment le libeller ? Dois-je donner le montant sur ce compte et expliquer pourquoi j'ai ouvert ce compte pour l'instant inutilisé ?Merci." (Louis, Paris)
Réponse de Pierre Bertin
Vous devez, comme tout contribuable ayant son domicile fiscal en France et ayant utilisé, ou clôturé un compte bancaire à l'étranger en 2009, joindre à votre déclaration de revenus, soit la déclaration n° 3916 que vous pouvez télécharger dans la rubrique formulaires sur le site impots.gouv.fr, soit joindre une note établie sur papier libre mentionnant outre vos nom et adresse, les références de la banque et du compte (mais pas le solde de celui-ci). A défaut de souscrire cette déclaration spécifique, vous vous exposez à une amende de 1 500 euros par compte bancaire non déclaré. Vous devez également cocher la case 8UU de votre déclaration de revenus.
Compte bancaire à l'étranger
Question
"Votre site Internet mentionne l'obligation de déclarer un compte bancaire détenu hors de France. Mais qu'en est-il des comptes non bancaires ? Par exemple, j'aurai à déclarer dans un an des revenus versés à Curaçao (Pays-Bas d'Outre-mer). J'y ai placé des fonds début 2010, mais l'organisme par lequel je passe n'autorise aucune autre opération de banque : ni carte bancaire, ni prêt, ni carnet de chèques... Devrai-je déclarer le compte, ou seulement les revenus qu'il génèrera ? Accessoirement, qu'en est-il d'un compte de titres, que j'ouvrirai peut-être aux Etats-Unis d'Amérique ou au Canada, dans les mois qui viennent. Voire d'une assurance vie souscrite hors de France ? Avec mes remerciements, et mes respectueuses salutations." (Trommel, Koenigshoffen)
Réponse de Franck Demailly
Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Par ailleurs en application de l'article 1649 AA, les contribuables domiciliés en France qui sont détenteurs de contrats d'assurance-vie auprès d'établissements situés à l'étranger sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats et ses caractéristiques.
Rapatriement en France
Question
"Je me suis mariée en mars 2009 à l'étranger. Mon mari a immigré en France en juin 2009, combien de déclarations de revenus, à part la mienne, dois-je remplir, en sachant que mon mari n'a pour l'instant pas travaillé en France ?" (Karine, Cergy)
Réponse de Pierre Bertin
Vous ne précisez pas si vous résidiez en France tout au long de l'année 2009. En supposant que oui, vous devez déposer une première déclaration personnelle en tant que célibataire portant sur la période du 1er janvier au jour précédent celui de votre mariage. Ensuite, la difficulté provient du fait que votre mari est resté à l'étranger durant les premiers mois de votre mariage, et qu'il était peut-être jusqu'à cette date considéré comme résident fiscal de son pays d'origine. Toutefois, dès lors que le foyer d'une personne s'entend du lieu où sa famille habite normalement, il y a lieu du point de vue de la législation française de considérer que vous devez déposer une déclaration commune de revenus pour le reste de l'année 2009. D'autant que son arrivée en juin 2009 emporte qu'avec plus de 183 jours de résidence, la France a été son lieu de séjour principal.
Retraite en Espagne
Question
"Je voudrais m'installer en Espagne à ma retraite dès janvier 2011. Revenu retraite = 28 000 euros, revenus fonciers pour location de mon pavillon = 20 400 euros. Où devrais-je faire ma déclaration ? Et y a-t-il intérêt à garder une adresse en France pour résidence 6 mois de l'année ? Merci de votre réponse. Cordialement." (Guy, Antony)
Réponse de Pierre Bertin
Pour avoir son domicile fiscal en France, et donc y être imposable, il faut que vous vous trouviez dans l'un des quatre cas suivants :
avoir votre foyer en France
avoir votre lieu de séjour principal en France (plus de 183 jours)
exercer en France une activité professionnelle
avoir en France le centre de vos intérêts économiques (investissements, notamment...).
A vous de voir. Sachez simplement que ce genre de décision ne saurait se concevoir comme purement formelle, votre situation réelle étant prise en compte pour définir votre résidence fiscale.
Revenus frontaliers
Question
"Je suis frontalier, travaillant en Suisse. Combien d'années faut-il cotiser pour avoir un premier versement de retraite à 60 ans ? Qui peut nous renseigner chez nos amis helvétiques ? Je déclare mes impôts en France car je travaille dans le canton de Vaud. Je paye une mutuelle pour 100 % des remboursements car nous n'avons pas droit à la CPAM. Ces versements se déduisent des impôts m'a-t-on dit, mais je ne trouve pas de case dans le formulaire frontalier ou le standard pour ceci, savez-vous ? D'avance merci." (Sébastien, Pontarlier)
Réponse de Franck Demailly
En application de l'article 83 du CGI, les cotisations à caractère social sont admises en déduction pour la détermination du revenu net. Ces sommes sont à déduire du revenu global à déclarer sur votre déclaration de revenus. Je vous invite à joindre une annexe à votre déclaration 2042 avec une mention expresse.
Imposition après un retour en France en 2009
Question
"J'ai été employée dans une entreprise française aux USA en 2007, 2008 et en partie en 2009. Je suis de retour en France dans un poste salarié au sein de la même entreprise à compter du 1er septembre 2009. Comment dois-je déclarer mes revenus de septembre à décembre 2009 ? Sur une déclaration en France ou aux USA ? Au titre de la déclaration ISF 2010, quels supports/instruments dois-je réinclure dans mon assiette en tant que résident ? Peut-on conserver des éléments de patrimoine hors assiette ?" (Nadine, Strasbourg)
Réponse de Franck Demailly
Vos revenus faisant suite à votre établissement en France seront imposés en France à compter de votre établissement. Le régime favorable de "l'impatriation " pourra éventuellement s'appliquer à votre situation fiscale.
En matière d'ISF, il est rappelé que les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées à l'étranger pendant les cinq années civiles précédentes ne sont temporairement imposables que sur leurs biens situés en France.
Si cette possibilité ne vous est pas offerte, le patrimoine mondial doit être inclus dans l'assiette ISF à l'exclusion du patrimoine professionnel.